Conditions générales de vente

CGV mises à jour en date du 22/04/2025

Nous vous remercions de lire attentivement les conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant l’utilisation du site      www.cavissima.com (ci-après le « Site »), l’ouverture d’un « compte client » Cavissima et la passation de toute commande.

Le Site est édité par la société :

Cavissima SAS (ci-après Cavissima)

Société par actions simplifiée au capital de 38 076 euros

Dont le siège social est situé à HQ Lyon Vaise Business Centre, 3 Place Giovanni Da Verrazzano 69009 Lyon

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 790 169 882 RCS, [SIREN 790 169 882 00012, APE 4791A et TVA intracommunautaire FR]

Représentée par Monsieur Gilles HERR

1. Application et opposabilité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations entre Cavissima et le Client pour toutes ventes de vins et services proposés sur le Site.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter tous les droits et obligations en découlant, préalablement à l’ouverture d’un Compte, selon les offres existant sur le Site, et à la passation de toute commande ou l’utilisation de tout service.

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes passées et services proposés sur le Site sont soumis de plein droit aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document.

Le fait, pour Cavissima, de ne pas se prévaloir d’une quelconque stipulation des présentes Conditions Générales ou d’un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Commander sur le Site

Cavissima propose à la vente des vins livrables et des vins en primeur.           

Les conditions de commande de vins livrables ou primeurs sont identiques.

La commande est réalisée par le Client sur le Site. Pour passer une commande, le Client doit :

  • sélectionner les vins désirés parmi les vins proposés et les ajouter à son panier
  • créer un compte ou se connecter à son compte
  • fournir les informations nécessaires à la livraison et au paiement
  • lire et accepter les présentes Conditions Générales       
  • valider la liste récapitulative de vins sélectionnés avec le prix total à payer et procéder au paiement.

Nos offres sont exclusivement réservées aux clients consommateurs, et en aucun cas aux revendeurs professionnels. En souscrivant aux Conditions Générales, le Client reconnait qu’il n’est pas un client investisseur.     

Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux.

En cas de rupture de stock ou d’impossibilité d’honorer les commandes du fait de ses fournisseurs, Cavissima s’efforcera de l’indiquer et/ou de rendre impossible l’achat du vin concerné. Malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un vin commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, Cavissima s’engage à annuler la ou les demandes d’achat du Client et à le rembourser du montant des sommes réglées au moment de sa commande. 

Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, Cavissima se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.          

3. Tarifs et frais

Les tarifs sont exprimés en euros toute taxe comprise (TTC) sauf mention contraire. 

Les frais de livraison sont ajoutés au montant total de la commande et clairement indiqués.

Les frais de livraison sont de 9.90€ pour toute commande inférieure à 349€ livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine. Valable sur les vins livrables conditionnés en caisse carton. Un supplément peut s’appliquer pour la livraison de vin en caisse bois.     

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 350€ toutes promotions soustraites livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine. Cette offre n'est pas valable pour les vins en primeur. 

Le calcul de la livraison offerte se fait dans le panier une fois que le Client aura sélectionné “Livraison à un point de livraison”.      

Pour les livraisons hors France métropolitaine une tarification spécifique est adressée au Client après sa commande pour validation. Si le devis ne convient pas, le Client a la faculté d’annuler sa commande.

Ces frais sont indiqués à titre indicatif au 1.04.2025 et susceptibles d’évoluer. 

Cavissima attache la plus grande attention à l’indication et l’actualisation des prix sur le Site. Cependant, dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, Cavissima se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées. 

Lors de la commande de vins Primeurs, le Client s’engage à régler un acompte du montant total de sa commande, à savoir du montant TTC des vins. Le règlement de la commande génère une facture d’acompte téléchargeable en ligne, ayant une valeur de Certificat de Réservation.

Dès que l’intégralité de la commande est réceptionnée par Cavissima, la commande passe au statut « en cours de livraison » le Client est averti par email de la mise à disposition de sa commande et peut choisir de se faire livrer ou de conserver sa commande en stockage. La facture d’acompte est remplacée par une facture définitive et acquittée.

A la réception des vins, le Client se verra envoyer un devis de livraison ou de stockage. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 1500 € toutes promotions soustraites livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine.

4. Modalités de paiement

Le règlement des marchandises s'effectue : 

  • par virement sur notre compte bancaire : sur demande
  • en ligne en totalité à la commande via le serveur sécurisé du partenaire de Cavissima, Stripe, opérateurs de paiement sécurisé. Aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Cavissima. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, Diners Club, Discover et JCB.
    Apple Pay, Google Pay, Paypal ainsi qu'un paiement en cryptomonnaie (USDC) par le biais de SolanaPay, sont aussi disponible en ligne.       

Cavissima informera sans délai le Client par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier de toute difficulté rencontrée dans le traitement du règlement (impayé, erreur de saisie…) et se réserve le droit d’annuler la commande, le cas échéant.

Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.

5. Livraison     

Elle interviendra dans un délai indiqué dans l’option de livraison choisie à la commande.      

En cas d'erreur d’informations transmises par le Client, Cavissima ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

Les livraisons sont réalisées selon les modalités (adresse, prix…) convenues lors de la commande. Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls. 

A défaut de retiraison dans le délai indiqué par le transporteur suivant la mise à disposition des marchandises, qu’il s’agisse de vins livrables ou primeurs, Cavissima sera en droit de facturer les frais occasionnés par le défaut de retiraison. 

Il appartient au Client au moment de la réception de son colis de vérifier les vins reçus afin de s’assurer de leur parfaite conformité avec la commande. En cas de livraison de bouteilles de vin non conformes ou endommagées, le Client aura la possibilité de refuser la livraison sous réserve de le mentionner sur le bon de livraison que lui remet le transporteur.

Par ailleurs, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à partir de la livraison pour vérifier la conformité des vins livrés et informer Cavissima par téléphone ou par courrier électronique, de ses réserves et de justifier la non-conformité par des photos – marchandises endommagées ou trace de l’effraction. En cas de non-conformité ou de bouteilles de vin endommagées, Cavissima s’engage à faire le nécessaire, à ses frais, dans les meilleurs délais, soit pour changer les bouteilles non conformes à la commande si cela est possible, soit pour l’indemniser sur la base de la valeur d'achat et déclarée pour la souscription de l’assurance.     

Pour les livraisons volumineuses d’un nombre de bouteilles supérieur à 60, un devis spécifique sera établi par le service client ou d’une valeur marchande supérieure à 450€/bouteille.

Dans le cas où des conditions climatiques extrêmes, de nature à empêcher la livraison des vins dans de bonnes conditions (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, variations importantes de températures, grêle, canicules, tempêtes, pluies importantes, …), Cavissima se réserve le droit de suspendre les expéditions de vins jusqu’à ce que les conditions climatiques permettent de reprendre les expéditions.

Par exception à ce qui précède, Cavissima pourra néanmoins s’engager à procéder à la livraison des vins malgré de telles circonstances climatiques, à la demande du client, sous réserve que le client ait explicitement renoncé à faire jouer son droit de rétractation ou l’une des garanties légales dont le Client bénéficie.

6. Stocker avec Cavissima     

Cavissima offre la possibilité au Client de stocker le vin acquis sur le Site.      

6.1. Tarifs et frais

Les frais de stockage et d’assurance sont de 18 € TTC par unité de vente et par an.

Le calcul des frais dus prend en compte l’intégralité des vins stockés par Cavissima par le Client en date du 30 juin de chaque année.           

Les frais de livraison en France métropolitaine sont ceux en vigueur au moment de la livraison, et s’élèvent à la date des présentes à 9.90€ TTC par carton de 6 bouteilles. Ils sont réglables lors de la demande de sortie de cave par le Client dans l’onglet “Sortir de cave”. Sur demande, il est possible de choisir un mode de livraison express auprès de notre partenaire DHL dont le tarif dépend de l'adresse de livraison et du poids des colis. 

6.2. Retards de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal, majoré de 50%, calculée sur la base des sommes TTC impayées, seront acquises automatiquement et de plein droit à Cavissima, sans formalités ni aucune mise en demeure préalable. 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Cavissima serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Cavissima des sommes dues.

En cas de non règlement des sommes dues, Cavissima se réserve la possibilité, par voie de lettre recommandée avec avis de réception adressée à la dernière adresse connue du Client, de mettre en demeure le Client de réceptionner le vin jusque-là stocké par Cavissima, à l’adresse de son choix et à ses frais.          

En absence de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation de la mise en demeure, Cavissima ne sera plus tenue de stocker le vin et le Client autorise expressément Cavissima à recouvrir les sommes dues, soit      

  • en lui facturant un montant forfaitaire de frais de traitement et recouvrement de 100 EUR TTC;
  • en lui facturant les frais d’un cabinet de recouvrement;
  • en saisissant les vins du Client pour les réintégrer dans le stock de Cavissima et en remboursant le Client de la valeur des vins saisis au prix d’achat diminuée de 25%, de manière à recouvrir les sommes dues par le Client, [étant précisé qu’en cas de déséquilibre économique significatif entre l’une de ces trois options en défaveur du Client, Cavissima s’engage à appliquer la solution la moins onéreuse pour le client.]

Dans ce cas, le Client autorise expressément Cavissima à disposer librement de tout ou partie de ses vins et reconnait qu’en cas de non-paiement d’une partie des vins ou des frais de stockage, la propriété des vins concernés est transférée directement à Cavissima. 

Cavissima se réserve le droit d’initier des actions judiciaires pour recouvrir les sommes dues.

6.3. Propriété des vins stockés

La propriété des vins est transférée au Client à partir du paiement complet de ceux-ci et dès l’entrée en cave. L’état de la livraison dans le compte Client fait foi. 

4. Livraison des vins stockés

Les modalités et tarifs de livraison sont identiques à ceux des vins commandés sur le site, conformément à l’Article 5 ci-dessus.

7. Droit de rétractation

7.1. Généralités

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Il est précisé à toutes fins utiles que cette faculté de rétractation n’est pas applicable aux vins achetés en primeurs.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier Cavissima de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours : 

7.2. Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation dans le délai précité, Cavissima s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés à un choix de mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si Cavissima et le Client conviennent d’un autre moyen de remboursement.

7.3. Retour des produits     

Le Client renvoie les produits dans leur état et emballage d'origine, sans avoir été ouverts, endommagés (en ce compris, en raison de conditions de stockage et/ou de conditions de retour inappropriées au produit considéré) ou consommés, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

En ce qui concerne les vins Primeurs, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception de la facture d’acompte pour demander la modification ou l’annulation de sa commande et son remboursement.

La rétractation doit être formulée par le Client par téléphone ou par courrier électronique en suivant les indications figurant à cet effet à l’article Contact.

Il est ici précisé que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client pour :

  • Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande;

  • Les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;

  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (exemple : grands crus réservés avant récolte)

8. Garanties légales

Conformément aux dispositions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client dispose des droits suivants :

8.1. Garantie légale de conformité :

le Client a droit au remplacement du produit, sans frais, si celui-ci présente un défaut existant au moment de sa délivrance ou ne correspond pas à la description fournie sur le Site. Cette garantie s'applique dans un délai de deux ans à compter de la réception de la commande.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client est invité à contacter Cavissima par les moyens indiqués à l’article Contact dans les meilleurs délais après la découverte du défaut, en fournissant une preuve de l’achat et du défaut constaté (photo, description détaillée).

Les frais de retour du produit seront à la charge de Cavissima si la non-conformité ou le vice est avéré. Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour retourner le produit dans les meilleures conditions.

Cette garantie légale ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un accident ou d’un usage anormal du bien.

Le Client a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Si Cavissima refuse toute mise en conformité;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur;

3° Si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou les frais y afférents;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander le remplacement du bien au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. 

8.2. Garantie des vices cachés :

si un produit présente un défaut qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait payé un prix inférieur s’il l’avait connu, le Client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

9. Données personnelles

Le Client est invité à se reporter à notre politique de données personnelles.

10. Limitation de responsabilité

Cavissima stipule que la décision d'achat de vin est laissée à l'entière responsabilité du Client. La responsabilité de Cavissima SAS ne pourrait être en aucune manière recherchée. Si Cavissima fournit des analyses objectives et non personnalisées en fonction de la situation du Client sur les marques, les prix et le marché, elle précise que les performances passées ne sauraient préjuger des performances futures.

Cavissima n’étant qu’un intermédiaire dans la chaîne de distribution des vins, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de qualité du vin intervenant lors de la production du vin (vinification, embouteillage) et assimilé à un goût de bouchon, une oxygénation précoce, etc. De la même manière Cavissima ne pourra être tenue responsable dans le cas où un client ne pourrait revendre son vin à travers le dispositif de revente proposé par Cavissima.

En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou les coordonnées transmises par le Client, Cavissima ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison auprès du Client.

En cas de manquement par Cavissima et/ou le Client à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales, la partie lésée pourra résilier par anticipation et de plein droit les relations en cours, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure à la partie ne respectant pas ses engagements, restée infructueuse.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et de l’article L.110-3 du Code de commerce, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par le Site de Cavissima, font foi entre le Client et Cavissima tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Cavissima, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Cavissima, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Cavissima est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Les photographies présentées sur le site internet sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. De plus, en dépit de nos efforts pour représenter les produits de manière précise, il est possible que les couleurs, tailles, formes ou autres caractéristiques visuelles des articles puissent différer légèrement notamment en raison des variations liées aux paramètres d’affichage des écrans. Par conséquent, la responsabilité de Cavissima ne saurait être engagée en cas de divergence entre les photographies et les produits livrés.

11. Réclamation - médiation

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant Cavissima SAS soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Cavissima SAS – HQ BUSINESS CENTRE, 3 PLACE VERRAZZANO 69009 LYON soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cavissima.com          

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre son différent à un médiateur qui tentera, en tout indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client peut adresser sa réclamation auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

12. Juridiction compétente

En cas de différends relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les juridictions françaises sont compétentes, sauf disposition internationale impérative contraire.

En cas de litige avec un consommateur, sera compétente la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable en application de l’article R. 631.3 du code de la consommation.

13. Protection des mineurs

En vertu de la loi, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En conséquence, toute personne passant une commande de vin sur le Site ou souhaitant souscrire à l’ouverture d’un Compte sur le Site, quel que soit le Compte, s’engage et déclare avoir dix-huit (18) ans révolus.

14. Lutte contre l’abus d’alcool

Cavissima rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il convient de le consommer avec modération. L’accès aux services de Cavissima est strictement réservé aux personnes ayant 18 ans au moins à la date d’ouverture du compte.

15. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Pour chaque transaction financière réalisée sur le Site ou par son intermédiaire, le Client s’engage à pouvoir justifier à tout moment que les fonds destinés à l’achat de vin, notamment ceux destinés à la Collection, ont été acquis de façon licite et légale.

16. Contact

Téléphone : 04 81 07 60 35

E-mail : contact@cavissima.com

Vous pouvez aussi nous contacter via le formulaire : Contact | Cavissima      

17. Modifications des Conditions Générales

Cavissima se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen approprié, tel qu'un email ou une notification sur le site internet, dans un délai raisonnable. En cas de modification importante des dites Conditions Générales (notamment en matière de tarifs et de modalités de paiement), le client aura la possibilité de résilier dans un délai de 30 jours suivant la réception de l'information relative à la modification. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions générales seront réputées acceptées par le Client.

Les Conditions Générales qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la commande.