Conditions Générales de Vente

Nous vous remercions de lire attentivement les conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant l’utilisation du site www.cavissima.com (ci-après le « Site »), l’ouverture d’un Compte Cavissima et la passation de toute commande. Le Site est édité par la société :

Cavissima SAS
Société par actions simplifiée au capital de 158 650 euros
dont le siège social est situé à SAINT DIDIER AU MONT D’OR (69370)
Parc de Crécy, Bâtiment 3, Rue Claude Chappe
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 169 882 RCS LYON, [SIREN 790 169 882 00012, APE 4791A et TVA intracommunautaire FR]
représentée par Monsieur Thierry GODDET, Président

Téléphone : 04 81 07 60 35
E-mail : contact[@]cavissima.com
Vous pouvez aussi nous contacter via le formulaire de contact.
Le site www.cavissima.com est administré pour le compte de Cavissima Groupe SAS au capital de 481 610€

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales ont notamment pour objet de présenter au Client les différentes options que lui propose Cavissima pour la constitution d’une cave de vins sur mesure, la livraison et la revente de ceux-ci. Le Client a ainsi le choix, soit d’ouvrir un compte mensuel (selon différentes formules exposées ci-après) à travers lequel il acquerra à son rythme le vin qu’il sélectionnera, soit d’acheter directement du vin dans la boutique en ligne, soit d’ouvrir un compte avec un crédit initial, soit au contraire de se laisser guider par les choix et les conseils de Cavissima et ses sommeliers, lesquels lui constitueront une cave sur une période d’une année.

Cavissima s’engage à proposer au Client un large choix de vins, de toutes les régions de France, et même des vins étrangers, tous sélectionnés par Cavissima sur les conseils de sommeliers reconnus. L’acquisition de vins primeurs est aussi proposée au Client sur le Site, selon les périodes de vente de ces vins sur le marché. Par ailleurs, Cavissima offre à ses clients la possibilité de revendre les vins qu’ils possèdent, à la seule condition que ces vins ont été vendus et conservés par Cavissima dans sa cave de Beaune.

Quelle que soit la formule choisie par le Client, le vin qu’il acquiert est soit stocké par les soins de Cavissima, dans une cave en Bourgogne ou à Paris, soit livré directement à l’adresse de son choix dans les délais de livraison proposés par Cavissima pour commencer sa dégustation. De même, il pourra décider d’utiliser la boutique de vente en ligne sur le Site pour mettre en vente ses vins.

2. Application et opposabilité des conditions générales

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations entre Cavissima et le Client pour toutes ventes de vins et services proposés sur le Site.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter tous les droits et obligations en découlant, préalablement à l’ouverture d’un Compte, selon les offres existant sur le Site, et à la passation de toute commande. Les conditions et modalités d’ouverture d’un Compte et d’acquisition de vins sur le Site font l’objet des développements ci-après et sont largement reprises au fur et à mesure des phases de navigation par le Client sur le Site lui-même.

3. LE COMPTE PREMIUM

Cavissima propose au Client de souscrire un Compte Premium, ce qui consiste en un abonnement mensuel permettant de créditer le Compte Premium, à partir duquel le Client réalisera l’ensemble de ses acquisitions de vins sur le Site pour la constitution d’une cave chez Cavissima.

Durant toute la durée du Compte Premium ouvert par le Client, celui-ci accepte d’être prélevé d’une somme mensuelle de cinquante (50) euros, ou plus si le Client le décide (prélèvement par carte bancaire réalisé le troisième jour du mois suivant), lequel montant viendra créditer le Compte Premium à partir duquel le Client est invité à sélectionner et acquérir des bouteilles de vins proposées à la vente sur le Site.

La durée de cet abonnement est libre, le Client pouvant à tout moment décider d’y mettre fin et d’interrompre les prélèvements au terme de la période mensuelle à venir et de se faire rembourser par Cavissima, dans les trente (30) jours qui suivent la résiliation, de toute somme portée au crédit de son Compte Premium.

L’ouverture du Compte Premium, l’acquisition du vin par le Client depuis le Compte Premium, ou la résiliation de celui-ci sont réalisées depuis le Site par le Client, en suivant la navigation proposée sur la Rubrique intitulée « les Offres », puis ensuite sous la rubrique « Mon Compte » quand il s’agit de le faire fonctionner.

Le Compte Premium permet ainsi au Client d’acquérir directement par ce biais le vin proposé et sélectionné par Cavissima sur le Site. Si les sommes créditées sur le Compte Premium sont insuffisantes, le Client est invité simultanément à toute nouvelle commande à procéder directement en ligne au paiement des sommes nécessaires à l'achat du vin choisi et/ou au paiement des arriérés dus à Cavissima pour le fonctionnement du compte, à défaut de quoi la commande du Client ne peut être validée par Cavissima.

Indépendamment des prélèvements mensuels, le Client peut choisir également de créditer son Compte Premium à tout moment par carte bleue, par chèque ou virement bancaire.

Lors de l’achat de vin à CAVISSIMA ou à un Client de CAVISSIMA, le Client sera facturé, en sus du prix du vin, des frais de gestion. Ces frais s’élèvent à 1,50€ TTC par bouteille et 3,00€ TTC par magnum. Les frais de gestion couvrent le droit d’utiliser de façon illimitée les services de gestion de cave en ligne, les conseils à l’achat (téléphone, mail, skype, conseil en ligne), l’acheminement des vins sur la cave de stockage de Beaune et une participation pour la livraison des vins à l’adresse de son choix en France. Les frais de gestion perçus en amont permettent notamment de rendre la livraison des vins en France Métropolitaine et Corse en caisse ou carton d’origine sans frais additionnel.

Les sommes versées par le Client sur son Compte Premium permettent également le règlement des frais de de gestion, des frais de stockage du vin par Cavissima, pour une certaine durée, et leur assurance. Les frais de stockage sont facturés au Client à compter de l’entrée des vins en cave.

Ces frais sont forfaitaires et font l’objet de mentions explicites sur le Site au moment de la commande.

En cas de résiliation de son Compte Premium, le Client s’engage à accepter la livraison de l’ensemble de son vin, Cavissima n’assurant plus son stockage, sauf souscription d’un nouveau Compte Cavissima, quel qu’il soit.

De nombreux services sont également mis à la disposition du Client à partir de son Compte Premium permettant à celui-ci notamment :

  • de disposer d’un livre de cave,
  • de connaître à tout moment l’évaluation de sa cave,
  • de suivre la maturité de ses différents vins,
  • de revendre son propre vin acquis et conservé par Cavissima.

Lors de l’ouverture d’un Compte Premium, le Client se voit offrir par Cavissima un bon d’achat d’une valeur de 20 euros. Toutefois, si le Client souhaitait fermer son Compte Premium avant une période de 12 mois, Cavissima serait en droit de récupérer ce bon d’achat, ou s’il a été utilisé par le Client, de débiter son Compte Premium du montant correspondant au moment de la clôture de celui-ci.

Le Client reconnaît que le Compte Premium est destiné à la seule acquisition de vins sur le Site et/ou de services proposés par Cavissima, et ne peut en aucun cas s’apparenter à un compte bancaire tenu par un établissement bancaire. Les sommes créditées sur le Compte Premium n’ouvrent droit à aucun intérêt, ce dont le Client déclare être parfaitement informé.

4. LE COMPTE SÉSAME

Cavissima propose au Client de souscrire un Compte Sésame, soit par le dépôt initial d’un montant minimum de deux cent (200) euros pour créditer le Compte Sésame depuis la page « Nos Offres », soit directement par l’achat de vin à la boutique. Avec ce compte le Client réalisera l’ensemble de ses acquisitions de vins pour la constitution d’une cave avec stockage par Cavissima ou pour livraison directe à l’adresse de son choix.

Aucun prélèvement automatique n’est demandé pour le fonctionnement du Compte Sésame, lequel est crédité à la discrétion du Client quand celui-ci le souhaite sans montant minimum, par carte bancaire, virement bancaire ou chèque au choix du Client.

La durée du Compte Sésame est libre, le Client pouvant à tout moment décider d’y mettre fin et de se faire rembourser par Cavissima, dans les trente (30) jours qui suivent la résiliation, de toute somme portée au crédit de son Compte Sésame.

L’ouverture du Compte Sésame, l’acquisition du vin par le Client depuis le Compte Sésame, ou la résiliation de celui-ci sont réalisées depuis le Site par le Client, en suivant la navigation proposée sur la Rubrique intitulée « les Offres », puis ensuite sous la rubrique « Mon Compte » quand il s’agit de le faire fonctionner.

Le Compte Sésame permet ainsi au Client d’acquérir directement par ce biais le vin proposé et sélectionné par Cavissima sur le Site. Si les sommes créditées sur le Compte Sésame sont insuffisantes, le Client est invité simultanément à toute nouvelle commande à procéder directement en ligne au paiement des sommes nécessaires selon le vin choisi, à défaut de quoi la commande du Client ne peut être validée par Cavissima.

Lors de l’achat de vin à CAVISSIMA ou à un Client de CAVISSIMA, le Client sera facturé, en sus du prix du vin, des frais de gestion. Ces frais s’élèvent à 1,50€ TTC par bouteille et 3,00€ TTC par magnum. Les frais de gestion couvrent le droit d’utiliser de façon illimitée les services de gestion de cave en ligne, les conseils à l’achat (téléphone, mail, skype, conseil en ligne), l’acheminement des vins sur la cave de stockage de Beaune et une participation pour la livraison des vins à l’adresse de son choix en France. Les frais de gestion perçus en amont permettent notamment de rendre la livraison des vins en France Métropolitaine et Corse en caisse ou carton d’origine sans frais additionnel.

Les sommes versées par le Client sur le Compte Sésame permettent également le règlement des frais de gestion, des éventuels frais de stockage du vin par Cavissima, pour une certaine durée, et leur assurance, lesquels sont facturés au Client relativement à chaque commande qu’il réalise.

Ces frais sont forfaitaires et font l’objet de mentions explicites sur le Site au moment de la commande.

En cas de résiliation de son Compte Sésame, le Client s’engage à régler toutes les sommes éventuellement dues et à accepter la livraison de l’ensemble de son vin, Cavissima n’assurant plus son stockage.

De nombreux services sont également mis à la disposition du Client à partir de son Compte Sésame permettant à celui-ci notamment :

  • de disposer d’un livre de cave,
  • de connaître à tout moment l’estimation de sa cave,
  • de suivre la maturité de ses différents vins,
  • de revendre son propre vin acquis et conservé par Cavissima.

Lors de l’ouverture d’un Compte Sésame à travers la page « Nos Offres », le Client se voit offrir par Cavissima un bon d’achat d’une valeur respective de 10 euros. Toutefois, si le Client souhaitait fermer son Compte Sésame avant une période de 12 mois, Cavissima serait en droit de récupérer ce bon d’achat, ou s’il a été utilisé par le Client, de débiter son Compte Sésame du montant correspondant au moment de la clôture de celui-ci.

Le Client reconnaît que le Compte Sésame est destiné à la seule acquisition de vins sur le Site et/ou de services proposés par Cavissima, et ne peut en aucun cas s’apparenter à un compte bancaire tenu par un établissement bancaire. Les sommes créditées sur le Compte Sésame n’ouvre droit à aucun intérêt, ce dont le Client déclare être parfaitement informé.

5. LE COMPTE LIBERTÉ, et/ou l’achat immédiat de vins en boutique par tout client pour stockage ou livraison immédiate

A la date du 31.12.2015, l'accès au compte Liberté n'est plus accessible aux nouveaux clients, les comptes Liberté ayant été transformés en comptes SÉSAME.

6. LE COMPTE EXPRESS, et/ou l’achat AVEC LIVRAISON immédiate de vins DÉTENUS PAR UN CLIENT

A la date du 1.3.2016, les comptes EXPRESS existants ont été transformés en comptes SÉSAME. L’accès à ce compte n’existe plus.

7. LES COMPTES JÉROBOAM ET BALTHAZAR

A la date du 1.9.2016, les comptes JÉROBOAM et BALTHAZAR existants ont été respectivement transformés en comptes PREMIÈRE et EXCLUSIVE.

8. LES COMPTES PREMIÈRE, BIO, MATHUSALEM OU EXCLUSIVE : Cavissima crée une cave pour le client

Le Client peut préférer se laisser entièrement guider par Cavissima, laquelle s’engage alors à lui constituer une cave, selon les propres choix de ses sommeliers, et dans le cadre, notamment financier, décidé par le Client, à l’occasion de l’ouverture d’un Compte Première, ou d’un Compte BIO, ou d’un Compte Mathusalem, ou d’un Compte Exclusive.

L’un ou l’autre de ces quatre Comptes consiste en abonnement mensuel, dont seul le montant diffère selon les indications données sur le Site, respectivement de soixante-quinze (75) euros, cent-trente (130) euros, cent cinquante (150) euros et deux cent cinquante (250) euros, permettant de créditer, par prélèvement automatique par carte bancaire le troisième jour de chaque mois, le Compte souscrit choisi par le Client, et à partir duquel Cavissima réalisera l’ensemble des acquisitions de vins pour la constitution par ses soins d’une cave pour le Client.

La durée de chacun de ces quatre abonnements est de douze (12) mois fermes à compter de l’ouverture du Compte sur le Site ainsi que l’accepte le Client. Aucune résiliation anticipée de la part du Client n’est possible dans la mesure où Cavissima, au terme de chacun de ces Comptes, s’engage à la réalisation d’une cave d’un minimum de 60 à 66 bouteilles de vins de différentes gammes, selon le Compte effectivement souscrit, laquelle réalisation est nécessairement une construction dans la durée pendant laquelle Cavissima est amenée à acquérir des bouteilles pour le Client en avançant elle-même les sommes nécessaires à cette acquisition, sachant que le prélèvement automatique réalisé auprès du Client le mois d’après, ou dans les mois à venir, lui permettra d’être remboursée des sommes ainsi avancées.

L’ouverture du Compte est réalisée depuis le Site par le Client, en suivant la navigation proposée sur la Rubrique intitulée « les Offres », puis ensuite sous la rubrique « Mon Compte » quand il s’agit de suivre la cave ainsi constituée par Cavissima.

Les sommes versées par le Client sur son Compte Première, BIO, Mathusalem ou Exclusive permettent le règlement des frais de stockage du vin par Cavissima, l’assurance du vin , pour les premiers mois et selon les précisions figurant sur le Site à cet égard, et les frais de gestion.

Les sommes versées par le Client sur son Compte Première, BIO, Mathusalem ou Exclusive incluent également le règlement des frais de gestion pour les seuls vins présents dans la cave achetée. Les frais de gestion s’élevant à 1,50 TTC par bouteille et 3,00€ TTC par magnum offrent l’accès illimité aux services Cavissima et permettent de bénéficier des livraisons en caisse d’origine complète, sans frais additionnel, dans toute la France Métropolitaine et Corse.

Ces frais sont forfaitaires et font l’objet de mentions explicites sur le Site au moment de la commande. En cas de résiliation anticipée de son Compte par un Client, ces frais ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

Au terme de l’abonnement de douze (12) mois, Cavissima s’engage à ce que le solde du Compte du Client soit à zéro, Cavissima s’interdisant en tout état de cause de réclamer au Client un quelconque versement complémentaire au titre de la cave ainsi acquise et constituée. Au terme dudit abonnement, le Client s’engage quant à lui à accepter la livraison de l’ensemble de son vin stocké jusque-là par Cavissima à l’adresse de son choix, sauf souscription d’un nouveau Compte quel qu’il soit sur le Site, Cavissima n’assurant plus sinon le stockage.

Les services mis à la disposition du Client via la perception de frais de gestion, à partir de son Compte Première, BIO, Mathusalem, ou Exclusive permettant à celui-ci notamment :

  • de disposer d’un livre de cave,
  • de connaître à tout moment l’évaluation de sa cave,
  • de suivre la maturité de ses différents vins,
  • et revendre son propre vin acquis et conservés chez Cavissima,
  • de se faire livrer sans frais additionnel les vins dans toute la France

Enfin, à tout moment, le Client peut, depuis son Compte Première, BIO, Mathusalem, ou Exclusive, et indépendamment de la cave qu’il a demandé à Cavissima de lui constituer, acquérir le vin de son choix dans la boutique en ligne Cavissima, laquelle acquisition se fait selon la navigation proposée sur le Site, toujours dans les termes et conditions des présentes Conditions Générales. Chaque achat de vin est alors réglé à la commande par le Client par carte bancaire, chèque ou virement, indépendamment de toute somme figurant sur son Compte Première, BIO, Mathusalem, ou Exclusive, laquelle sert exclusivement à la constitution d’une cave par Cavissima pour le Client.

Lors de l’ouverture d’un Compte Première, BIO, Mathusalem, le Client se voit offrir par Cavissima un magnum. Toutefois, en cas de résiliation fautive dudit Compte par le Client, Cavissima serait en droit de ne pas livrer le magnum au Client.

Le Client reconnaît que le Compte Première, BIO, Mathusalem, ou Exclusive est destiné à la seule acquisition de vins sur le Site et/ou de services proposés par Cavissima, et ne peut en aucun cas s’apparenter à un compte bancaire tenu par un établissement bancaire. Les sommes créditées sur l’un ou l’autre de ces Comptes n’ouvre droit à aucun intérêt, ce dont le Client déclare être parfaitement informé.

A la date du 24.11.2015, le Compte Mathusalem n'est plus accessible aux nouveaux clients.

9. PARRAINAGE POUR LES CLIENTS PREMIUM & SÉSAME

L’inscription d’un nouveau Client à un compte Premium ou Sésame peut également s’effectuer grâce à un parrainage et auquel cas le parrain, lui-même titulaire d’un compte PREMIUM ou SÉSAME, se voit offrir par Cavissima un bon d’achat d’une valeur de 50 euros pour tout achat de vins qu’il souhaitera effectuer sur le Site.

Le bon d’achat est crédité sur le compte du parrain dès la confirmation de la première commande du filleul.

Le parrainage est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Client parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en reproduisant une partie du catalogue de vins du Site, est strictement prohibé, et Cavissima peut prendre toute mesure pour s’y opposer.

10. VINS PRIMEURS

À tout moment, le Client, quel que soit le Compte souscrit sur le Site, peut faire l’acquisition de vins Primeurs, lesquels ont la spécificité suivante :

Les vins Primeurs sont des vins mis à la vente avant leur mise en bouteille. Ils sont encore en cours d’élevage au moment de leur réservation. La qualité finale du vin n’est donc pas encore totalement établie au moment de sa commande, et ne saurait engager la responsabilité de Cavissima, ainsi que le reconnaît expressément le Client.

Les vins Primeurs sont proposés par Cavissima dans la limite des stocks disponibles et sont livrés à la cave de stockage après leur mise en bouteille et selon les disponibilités des fournisseurs. La date exacte de mise en bouteille est fonction de la durée d’élevage, qui elle-même peut varier d’un domaine et d’un millésime à l’autre dans une fourchette moyenne de 12 à 24 mois après le début de la campagne de vente.

La vente des vins Primeurs permet au client de réserver un vin et de bénéficier de prix d’achat spécifiques – en fonction des conditions de marché.

Cavissima s’engage à ne commercialiser que des vins primeurs qu’elle a préalablement réservés auprès de ses fournisseurs et s’interdit de pratiquer la vente à découvert.

Cavissima ne peut être tenue responsable de la qualité du vin commercialisé en Primeur, puisque son élaboration définitive n’est pas connue à la date de réservation.

En cas de rupture de stock ou d’impossibilité d’honorer les commandes du fait de ses fournisseurs, Cavissima s’engage à annuler la ou les demandes d’achat du Client et à re-créditer le Compte Cavissima correspondant au montant des acomptes déjà réglés par le Client au moment de sa commande.

Les conditions de commande par le Client sont identiques à la commande de tout autre vin.

Lors de la commande de Vins Primeurs, le Client s’engage à régler le montant de sa commande dans son intégralité, à savoir montant HT des vins et la TVA en vigueur à la date de commande. Le règlement de la commande génère une facture d’acompte téléchargeable en ligne, ayant une valeur de Certificat de Réservation.

Dès que les vins sont mis en bouteille, la commande est confirmée et passe dans le statut « en cours de livraison ». La facture d’acompte est remplacée par une facture définitive et acquittée.
Le transfert de propriété est effectif dès l’entrée en cave des vins.

Le règlement des commandes se fait par tout moyen proposé par Cavissima : par l’utilisation des sommes créditées sur le Compte Cavissima souscrit par le Client ou par carte bancaire, chèque ou virement. En cas de chèque ou virement, le Client veillera à adresser son règlement dans les trois (3) jours qui suivent la commande. A défaut, Cavissima pourra exercer le droit d’annuler la commande du Client.

Dans l’hypothèse où le millésime Primeur commandé par le Client ne serait en définitive pas commercialisé par le producteur, Cavissima remboursera au Client la somme versée à la commande ou dans le cadre de son Compte Cavissima, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sauf dispositions spécifiques au présent article, l’ensemble des Conditions Générales s’appliquent sans réserve à toute vente de vins Primeurs sur le Site.

11. STOCKAGE ET ASSURANCE DES VINS – CAVE DE STOCKAGE BEAUNE

Les vins achetés par le Client sur le Site, ainsi que les vins achetés par Cavissima pour le Client, peuvent être livrés et stockés par Cavissima à la cave de stockage de « Beaune » qui gère pour le compte du Client l’entrée des produits en stock, l’entreposage et la gestion du stock.

Le choix précis du lieu de stockage des produits est laissé à la libre discrétion de Cavissima. Cavissima s’assure que les vins sont stockés dans des conditions optimales de sécurité et de garde (température, hygrométrie).

Cavissima pourra assurer seule ou par voie de sous-traitance la prestation de stockage des vins.
Les frais de stockage et d’assurance des vins sont facturés en sus du prix d’achat des vins à partir du deuxième mois suivant l’acquisition des vins par le Client pour les vins livrables. Ces frais sont, soit prélevés directement depuis le Compte Premium, soit pour tous les autres Clients, réglés au moment même de la commande directement par le Client. Initialement forfaitisés pour couvrir la période allant jusqu’au 28 (ou 29) février de l’année suivant l’acquisition des vins correspondant, ces frais font ensuite l’objet d’une facture annuelle payable à partir du 1er mars de chaque année et adressée au Client sur le Site.

Les frais de stockage des vins Primeurs se règlent, soit à compter du premier mois suivant leur entrée en cave pour les Clients titulaires d’un Compte Premium, soit à compter du 1er mars de chaque année pour les Clients titulaires d’un Compte Sésame, Liberté, Première, BIO, Mathusalem ou Exclusive.

En cas de non règlement par le Client des frais de stockage de ses vins dans un délai de 30 jours, le Client autorise expressément Cavissima à prélever directement les sommes réclamées sur le Compte du Client. Si le solde devient négatif, le Client accepte ainsi de régler ce solde lors de toute autre opération qu’il souhaite réaliser sur le site. Si après une mise en demeure (par lettre recommandée avec avis de réception) restée infructueuse de réceptionner le vin jusque-là stocké par Cavissima, à l’adresse de son choix et à ses frais, alors Cavissima n’est plus tenu de stocker le vin. Passé un délai d’un an à compter de la lettre recommandée, et à défaut soit de paiement par le Client des sommes dues à Cavissima, soit d’accepter et organiser la réception de son vin, Cavissima se verra en droit de disposer librement du vin du Client, y compris pour le revendre si elle le souhaite et le compte du Client sera de facto immédiatement résilié.

Cavissima contracte pour le compte du Client une assurance ad valorem tant pour le transport du vin que son stockage en cave. Cette assurance est une assurance à la valeur de remplacement au premier euro et sans franchise. L’assurance se calcule en appliquant un pourcentage sur la valeur de remplacement estimée du vin. L’ad valorem, ou valeur de marché correspond à la valeur d’acquisition du vin ou, au mieux, à la valeur définie par la côte indiquée sur le Site, selon les dispositions de l’article [13] ci-après.

La valeur de remplacement est une valeur estimée dans le seul cas d’une indemnisation dans le cadre des assurances de stockage et de transport. Elle ne peut servir en aucun cas de référence dans le cadre du règlement d’un litige entre Cavissima et le Client, notamment pour le non règlement de factures, ou pour la non livraison d’un fournisseur de vins Primeurs du fait justement de la spécificité des vins dits Primeurs.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier à Cavissima le stockage de certains vins qui n’auront pas été achetés sur le Site, il peut en faire la demande directement auprès de Cavissima, laquelle se réserve le droit d’accepter ou de refuser la garde des vins non achetés sur le Site.

Si Cavissima accepte de stocker les vins du Client non achetés sur le Site et, en fonction des informations que le Client lui aura communiquées, Cavissima établira un devis concernant la prestation susvisée. Le devis sera valable pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de son envoi au Client. Cette prestation particulière fera l’objet d’une facturation spécifique comprenant un droit d’entrée ainsi que les frais de transport et de stockage des produits et payable par chèque dans les trente (30) jours qui suivent son édition.

13. LA LIVRAISON DES VINS

13.a. Généralités

À tout moment, le Client peut demander à Cavissima, à partir de son Compte en suivant la navigation spécifique établie à cet effet sur le Site (Sortir de Cave), de lui faire livrer tout ou partie du vin de sa cave, jusque-là gardé par Cavissima.

La livraison des vins est prévue pour un conditionnement minimum de six (6) bouteilles. Pour toute demande particulière, il est souhaitable de se rapprocher du service commercial de Cavissima.

Le module de demande de livraison permet au client d’indiquer précisément les références des vins à livrer, l’adresse complète ainsi que les coordonnées téléphoniques du destinataire. Le module permet en outre de préciser la nature de la prestation réalisée par le transporteur et l’éventuel cout de livraison. La livraison peut être réalisée partout en France.

Les livraisons peuvent s’effectuer en caisse panachée ou en caisse complète. Le panachage est une opération supplémentaire facturée à 1,50€ TTC par bouteille. Les vins peuvent être livrés dans leurs emballages d’origine ou en carton neutre.

Outre l’éventuel supplément pour panachage, la livraison intervient partout en France (Métropole et Corse) sans frais additionnels – la participation aux frais de port étant incluse dans les frais de gestion, payables à l’achat du vin. Le paiement des frais de panachage peut être réalisé directement par prélèvement des sommes sur le Compte, selon le type de Compte souscrit par le Client, ou par carte bancaire.

Les vins voyagent aux risques et périls du Client, Cavissima contractant néanmoins au nom et pour le compte du Client une assurance ad valorem afin d’assurer le transport des vins. La livraison des vins est effectuée par les soins d’un prestataire de transport choisi par Cavissima.

Les vins sont livrés à l’endroit indiqué par le Client. En cas de modification par le Client du lieu de livraison, d’annulation de sa demande de livraison postérieurement à l’envoi de ceux-ci, ou de non présentation du Client lors de la remise initiale par le Transporteur, nécessitant un deuxième déplacement du Transporteur (Cave de Paris) ou un retour à la Cave de Beaune, Cavissima se réserve la possibilité de facturer au Client des frais forfaitaires additionnels de 35€ TTC. L’encaissement de ces frais additionnels sera directement débité du portefeuille.

Il appartient au Client au moment de la réception de son colis de vérifier les vins reçus afin de s’assurer de leur parfaite conformité avec la commande. En cas de livraison de bouteilles de vin non conformes ou endommagées, le Client aura la possibilité de refuser la livraison sous réserve de le mentionner sur le bon de livraison que lui remet le transporteur.

Par ailleurs, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à partir de la livraison pour vérifier la conformité des vins livrés et informer Cavissima par téléphone ou par courrier électronique, de ses réserves. En cas de non-conformité ou de bouteilles de vin endommagées, Cavissima s’engage à faire le nécessaire, à ses frais, dans les meilleurs délais, soit pour changer les bouteilles non conformes à la commande si cela est possible, soit pour l’indemniser sur la base de la valeur estimée et déclarée pour la souscription de l’assurance ad valorem.

En cas de résiliation par le Client d’un Compte souscrit chez Cavissima et de non poursuite des relations avec Cavissima par l’ouverture ou la poursuite d’un autre Compte, le Client s’engage à récupérer à l’adresse de son choix la totalité de sa cave jusque-là stockée par Cavissima, et à ses frais dans les conditions décrites ci-dessus.

13.b. Livraison depuis la cave de Beaune

Depuis la cave de « Beaune », la livraison interviendra dans un délai de 5 à 10 jours maximum à compter de la demande de sortie et du paiement éventuel par le Client des frais de panachage.
CAVISSIMA adresse un email à son client pour lui confirmer la demande de livraison.
Lors de la prise en charge par le transporteur, un SMS ou un email est adressé au Client afin de fixer le jour de la livraison. Ce rendez-vous est fixé du lundi au vendredi entre 8h30 et 17h00 et implique la présence du Client sur le lieu de livraison. Le chauffeur n’a pas l’autorisation d’appeler le Client, ni de pénétrer au domicile de ce dernier.
Lors de la livraison et en cas d’absence du Client, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client devra, sans délai, impérativement prendre contact avec le transporteur afin d’organiser la réception du colis. En cas de difficulté avec le transporteur ou d’impossibilité de le joindre le Client prendra contact par téléphone ou par courrier électronique avec Cavissima. A défaut de réception de son colis par le Client dans les deux (2) jours suivant l’expédition, le colis sera automatiquement retourné par le transporteur à Cavissima au frais du Client qui accepte dès lors le supplément de 35€ TTC.

14. PRIX DES VINS & FOURNITURE DU PRIX MOYEN WINEDECIDER

Cavissima anime sur son Site une boutique en ligne à partir de laquelle tout Client, quel que soit le Compte souscrit par le Client, peut à tout moment procéder à l’acquisition de vins.

Cavissima, ou respectivement son Client revendeur, fixent librement leurs prix de vente, indépendamment du service de fourniture du Prix Moyen, objet des dispositions ci-après, et si Cavissima, ou respectivement son Client revendeur, sont libres de modifier leurs prix à tout moment, le Client lui n’est tenu de régler que le prix affiché sur le Site au moment de sa commande.

Les prix des vins livrables sont exprimés en euros et incluent la TVA. Les prix des vins Primeurs sont exprimés en euros, hors TVA, à laquelle ils sont assujettis. Enfin les prix des vins disponibles à la revente ne comprennent pas de TVA, et n’y sont pas assujettis.

Le Client est informé que chaque règlement réalisé sur le Site par carte bancaire s’effectue via le serveur sécurisé du partenaire de Cavissima, Systempay, mis en place par Natixis Paiements et LYRA NETWORK, opérateurs de paiement sécurisé. Aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS sont acceptées sur le Site.

Cavissima informera sans délai le Client par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier de toute difficulté rencontrée dans le traitement du règlement (impayé, erreur de saisie…) et se réserve le droit d’annuler la commande, le cas échéant.

Par ailleurs, Cavissima informe le Client du prix des vins qu’elle acquiert pour lui conformément aux termes et conditions des Comptes Première, BIO, Mathusalem, ou Exclusive, soit à leur prix d’achat, soit selon le Prix Moyen WineDecider s’il s’agit de vins d’investissement. En effet, au titre des différents services mis gracieusement à disposition de ses Clients, Cavissima propose à tout acheteur de vins d’investissement proposés sur le Site, de connaître et suivre leur estimation, ou à tout le moins de pouvoir consulter librement l’évolution du Prix Moyen WineDecider des vins d’investissement avant tout achat sur le Site.

Le Prix Moyen WineDecider et son évolution sont établis par une société indépendante de Cavissima, la société VINCELL société à responsabilité limitée dont le siège est situé 2 impasse des Ecorchays - 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 520 467 804. Elle exploite le site Internet www.winedecider.com, lequel recherche les prix de plus de 650.000 vins du monde auprès de 350 marchands dans le monde pour établir un Prix Moyen correspondant à la moyenne des prix constatés. Le Prix Moyen est mis à jour au moins un deux fois par mois sans que cela soit toutefois une obligation de la part de Cavissima.

Cavissima précise qu'il n'y a pas de cote officielle dans le vin. Le choix de la fourniture du Prix Moyen WineDecider est guidé par le besoin de tracer le prix d'un vin dès sa première mise en vente en Primeur. Cavissima peut également à sa discrétion changer de fournisseur de données à tout moment sans être tenu d’en avertir préalablement les Clients, et sans pour autant assumer une quelconque responsabilité. De même, la société fournissant le Prix Moyen ne pourra engager sa responsabilité, le Prix Moyen établi par Wine Decider étant le résultat d’une collecte globale d’informations observée sur le marché des détaillants en vin.

Le Client est informé que la valeur retenue pour chaque vin sert par ailleurs au calcul de l’assurance dans les conditions susvisées. Le Client reconnaît que ce Prix Moyen est fourni purement à titre indicatif, et ne saurait engager la responsabilité de Cavissima ni sur son prix de vente des vins sur le Site, qu’elle décide indépendamment du Prix Moyen WineDecider, ni sur une éventuelle valeur de revente de ses vins ensuite par le Client.

15. REVENTE DE VINS ENTRE CLIENTS

À tout moment un Client ayant acheté des vins par l’intermédiaire de CAVISSIMA et ayant toujours conservé ses vins dans l’une des unités de stockage de CAVISSIMA pourra accéder au service de revente disponible sur le Site depuis l’onglet Revente dans l’Espace Investissement, afin de proposer son vin à tout autre Client de Cavissima.

Le Client vendeur fixe librement le prix de vente de son lot et à toutes fins, Cavissima lui indique le Prix Moyen à titre d’information. L’unité de vente ou le lot étant la caisse ou le carton complet, dans son unité d’achat d’origine. Le Client vendeur stipule la durée souhaitée pour la vente. Le prix et la durée de la vente sont modifiables à tout moment par le Client et ce tant qu’un autre Client sur le Site ne s’est pas porté acquéreur.

En mettant en vente ses vins sur la boutique de CAVISSIMA, le Client Vendeur mandate CAVISSIMA pour agir en son nom et pour son compte dans le cadre d’une relation commerciale entre particuliers. Il autorise notamment CAVISSIMA à refuser l’accès à un Client indésirable, à encaisser le montant de la vente, à livrer les produits à un Client Acheteur à la charge de ce dernier, et à organiser la facturation entre particuliers.

En mettant en vente ses vins sur la boutique de CAVISSIMA, le Client Vendeur autorise expressément la société CAVISSIMA à prélever sur le montant de la vente une commission de transaction égale :

  • à 15% du montant TTC de l’éventuelle plus-value réalisée par le Client Vendeur (savoir la différence entre le prix auquel le Client Vendeur aura acquis au préalable son vin sur le Site et le prix auquel il le revendra à un nouveau Client sur le Site), avec un minimum de 10,00€ TTC pour tous les produits acquis avant le 31.3.2015
  • à 6% TTC de la valeur des vins pour tous les produits acquis après le 1.4.2016

En mettant en vente ses vins sur la boutique de CAVISSIMA, le Client Vendeur s’engage à se conformer à la législation fiscale en matière de plus-value de cession sur le vin, dans le pays de résidence fiscale auquel il est rattaché. Il ne pourra en aucun cas chercher la responsabilité de Cavissima à ce titre et s’engage par ailleurs à relever et garantir Cavissima de toute revendication et/ou condamnation, qui pourrait intervenir contre Cavissima à ce titre. Il est précisé pour les résidents fiscaux français l’obligation faite par la Loi Fiscale de déclarer les éventuelles plus-values de cession pour tout lot dont la valeur unitaire serait supérieure à 5000€.

Les vins mis en vente dans la boutique Revente peuvent être achetés pour mise en cave ou pour livraison immédiate. Dans le cas d’une mise en cave, le lot est simplement conservé dans le chai de stockage où il se trouve au moment de la mise en vente et le Client Acheteur s’engage à régler les frais de stockage dès le 1er mois d’acquisition, suivant les modalités et conditions prévues par son type de COMPTE CLIENT. Dans le cas d’une livraison immédiate, le Client Acheteur s’engage à régler les frais de gestion ouvrant droit à la livraison sans frais additionnels en France Métropolitaine et Corse, comme stipulé dans le panier d’achat. Toutefois, l’achat de vin pour livraison immédiate ne peut se faire par chèque ou AMERICAN EXPRESS.

Au règlement intégral et effectif de la commande par le Client Acheteur, la société CAVISSIMA émet respectivement un Bon d’achat Revente et une facture de Commission pour le Client Vendeur, et un Bon d’Achat Revente – et une facture de stockage ou de sortie de cave pour l’acheteur.

Au règlement effectif de la commande, la société CAVISSIMA crédite sous 15 jours ouvrés au Client Vendeur par virement bancaire le montant net vendeur (produit de la vente minoré de la commission de transaction) à tout Client VENDEUR titulaire d’un COMPTE Première, BIO, ou Exclusive. Les clients disposant d’un COMPTE PREMIUM ou SÉSAME se font créditer le montant net sur leur portefeuille. Ils peuvent ensuite demander le débit de leur portefeuille par virement bancaire. Le montant du virement étant toutefois limité au montant net vendeur des vins vendus.

En cas de litige sur le règlement émis par le Client Acheteur, CAVISSIMA se réserve le droit d'annuler la transaction et de réintégrer les vins dans la cave du Client Vendeur. En outre CAVISSIMA ne peut être tenu responsable des conséquences qui pourraient découler de cette situation. CAVISSIMA en tant que tiers de confiance met tout en oeuvre pour sécuriser au mieux les transactions entre Clients particuliers.

Chaque Client Acheteur se portant acquéreur de vins auprès d’un autre Client sur le Site reconnaît que les conditions de la vente sont alors particulières (objet du présent article) et que les conditions générales de vente de Cavissima n’ont pas vocation à s’appliquer, notamment le droit de rétractation qui n’est pas opposable entre deux consommateurs que sont les Clients.

16. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que Cavissima conserve la propriété des vins jusqu'au paiement intégral de ceux-ci par le Client ainsi que de leurs frais de gestion et de stockage.

17. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client reconnaît être parfaitement informé que Cavissima offre à la vente sur son Site non seulement du vin mais également des services, comme principalement la recherche et sélection de vins pour le Client, et son stockage, et d’autres services annexes. Le droit de rétractation ouvert au consommateur conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation ne peut donc s’exercer à compter de la livraison du vin chez le consommateur, le vin n’ayant justement pas vocation à être livré directement au consommateur, mais au contraire stocké dans la cave de Cavissima. Dans ces conditions, Cavissima offre au Client la possibilité de disposer d'un délai de quatorze (14) jours francs pour annuler sa commande de vins ou pour annuler sa demande d’ouverture d’un Compte sur le Site à compter du jour de la confirmation et/ou acceptation par Cavissima de la commande de vins du Client ou de la souscription d’un Compte Premium, Sésame, Première, BIO, ou Balthazar.

Le droit de rétractation en revanche ne peut être accordé par CAVISSIMA dans le cadre de la revente entre particuliers.

En ce qui concerne les vins Primeurs objet de dispositions ci-dessus, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception de la facture d’acompte pour demander la modification ou l’annulation et le remboursement de sa commande.

La rétractation doit être formulée par le Client par téléphone ou par courrier électronique en suivant les indications figurant à cet effet sur le Site.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions susvisées, Cavissima recréditera, selon l’opération dont il s’agit, soit les sommes initialement débitées sur le Compte du Client sur le Site, soit directement le compte bancaire du Client, s’il s’agissait d’un paiement immédiat par le Client d’une commande par carte bancaire, et ce, au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client aura été exercé.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Cavissima stipule que la décision d'achat de vin sur son site est laissée à l'entière responsabilité du Client. La responsabilité de Cavissima ne pourrait être en aucune manière recherchée, même en cas de conseil apporté dans le cadre d'un vin d'investissement. Si Cavissima fournit des conseils et des analyses sur les marques, les prix et le marché, elle précise que les performances passées ne sauraient préjuger des performances futures.

Cavissima n’étant qu’un intermédiaire dans la chaîne de distribution des vins, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de qualité du vin intervenant lors de la production du vin (vinification, embouteillage) et assimilé à un goût de bouchon, une oxygénation précoce, etc. De la même manière Cavissima ne pourra être tenue responsable dans le cas où un client ne pourrait revendre son vin à travers le dispositif de revente proposé par Cavissima.

Les documents et informations diffusés sur le Site et notamment les appréciations « Best after – Best before » sont fournis à titre indicatif, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Cavissima. Les appréciations « Best After – Best Before » sont données au meilleur de la connaissance d’un sommelier et ne sont valables qu’à l’instant de la notation et pour des vins qui auront été conservés par le Client dans des conditions optimales de garde après le déstockage de ceux-ci auprès de Cavissima.

En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou les coordonnées transmises par le Client, Cavissima ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison auprès du Client.

En cas de manquement par Cavissima et/ou le Client à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales, la partie lésée pourra résilier par anticipation et de plein droit les relations en cours, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure à la partie ne respectant pas ses engagements restée infructueuse.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et de l’article L.110-3 du Code de commerce, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par le Site de Cavissima font foi entre le Client et Cavissima tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Cavissima, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Cavissima, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Cavissima est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

19. PROTECTION DES MINEURS

En vertu de la loi, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En conséquence, toute personne passant une commande de vin sur le Site ou souhaitant souscrire à l’ouverture d’un Compte sur le Site, quel que soit le Compte, s’engage et déclare avoir dix-huit (18) ans révolus.

20. LUTTE CONTRE L’ABUS D’ALCOOL

Cavissima rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il convient de le consommer avec modération. L’accès aux services de CAVISSIMA est strictement réservé aux personnes ayant 18 ans au moins à la date d’ouverture du compte.

21. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE L’ARGENT

Pour chaque transaction financière réalisée sur le Site ou par son intermédiaire, le Client s’engage à pouvoir justifier à tout moment que les fonds destinés à l’achat de vin, et notamment ceux destinés à des placements ou investissements dans le vin, ont été acquis de façon licite et légale par le Client.