FISCALITÉ
Nous rappelons que seuls les conseillers fiscaux sont habilités à communiquer des informations fiscales, officielles et actualisées. Cavissima ne peut, en aucun cas, s’engager sur l’exactitude dans le temps des informations publiées notamment ci-après.
INVESTIR DANS LE VIN EN TANT QUE
résident fiscal français
En droit français, l’article 4 B du Code Général des Impôts français fixe les critères de la domiciliation fiscale en France. Au terme de l’article précité, une personne physique serait considérée « comme avoir son domicile fiscal en France », si elle remplit l’un des quatre critères suivants
Sauf en cas de convention fiscale où les critères conventionnels supplantent les critères de la loi interne française.
IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES
Il appartient à l’investisseur de consulter l’administration fiscale pour vérifier la catégorie dans laquelle il se situe : vendeur occasionnel ou vendeur assimilé professionnel.
CAS GÉNÉRAL DE L’INVESTISSEMENT À TITRE OCCASIONNEL
L’investisseur gère sa cave à vin « bon père de famille » et réalise des cessions sur la plateforme de Cavissima SAS ou à travers le dispositif de Cavissima Grands Crus à titre accessoire. Les revenus issus de cette activité ne constituent pas une source de revenu principale.
Dans ce cas, le vin est considéré comme un bien meuble. Dans la mesure où les dispositions fiscales prévues par l’article 150 UA du Code Général des Impôts restent toujours en vigueur, l’investissement dans le vin bénéficie d’une exonération d’impôt pour toute cession dont la valeur du lot est inférieure à 5 000 €.
Le vin est assimilé à un bien meuble au titre fiscal du terme :
- Les biens meubles sont assujettis à l’impôt sur la plus-value dès l’instant où le lot vendu comporte au moins une bouteille dont le prix de cession est supérieur ou égal à 5 000 €. Ces dispositions s’appliquent, cession par cession, quelle que soit la nature du bien.
- Un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième est accordé par l’administration fiscale.
Les plus-values imposables sur biens meubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé doivent faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cession via l’imprimé 2092.
Les plus-values de cession de biens meubles, réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l’imposition des plus-values immobilières (code général des impôts (CGI), art. 150 UA).
Elles sont imposées au taux proportionnel prévu au premier alinéa de l’article 200 B du CGI, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC).
La déclaration et le paiement s’effectuent spontanément par le contribuable au service des impôts de son domicile dans le délai d’un mois à compter de la cession.
La plus-value brute est déterminée selon les mêmes règles que celles prévues en matière immobilière sous réserve des précisions suivantes :
- Les frais d’acquisition ne peuvent être pris en compte que pour leur montant réel. En effet, ces frais étant souvent faibles ou nuls dans le cas des biens meubles, aucune évaluation forfaitaire n’est prévue. En revanche, comme en matière immobilière, les droits de mutation à titre gratuit peuvent être retenus.
- Les frais d’entretien exposés depuis l’acquisition ne peuvent pas, tout comme dans le cas des immeubles, être ajoutés au prix d’acquisition. Il s’agit en effet de dépenses courantes qui constituent la contrepartie de la jouissance du bien.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) au 1er janvier 2018. La loi de finances 2018 prévoit les seuils et conditions de taxation de ce nouveau dispositif.
La cave à vin n’entre pas dans le périmètre d’évaluation de l’assiette de la fortune immobilière.
CAS DES VENDEURS PERSONNES PHYSIQUES ASSIMILÉS PROFESSIONNELS
Dès l’instant où l’activité devient récurrente, le vendeur est tenu de déclarer son activité au titre d’un statut de micro-entrepreneur et de se conformer aux obligations de déclarations tant fiscales que sociales relatives à ce statut. Cavissima vous recommande de contacter votre conseiller fiscal ou l’administration fiscale afin de déterminer votre statut.
Dans le cadre de l’article 242 bis du Code Général des Impôts portant sur les revenus issus des places de marché électroniques, Cavissima SAS déclare chaque année au plus tard le 31 janvier à l’administration fiscale un fichier récapitulant par client le nombre et la valeur des transactions réalisées au cours de l’année N-1 sur sa plateforme.De même, le client est tenu dans sa déclaration de revenu annuel d’inscrire les revenus bruts issus de la plateforme Cavissima SAS avec l’imprimé 2042 C pro.
Dans ce cas, le vin est considéré comme un bien meuble. Dans la mesure où les dispositions fiscales prévues par l’article 150 UA du Code Général des Impôts restent toujours en vigueur, l’investissement dans le vin bénéficie d’une exonération d’impôt pour toute cession dont la valeur du lot est inférieure à 5 000 €.
INVESTISSEMENT À TRAVERS UNE SOCIÉTÉ
La société doit déclarer les revenus issus des cessions au titre de l’impôt sur les sociétés (IS)
La méthode de traitement des plus values sur cession de biens meubles tel est le cas de la vente de vin, se retrouvent généralement soit dans les articles 12 ou 13 des conventions fiscales (modèle OCDE), soit dans l’article balai des conventions fiscales « autres revenus » : « Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord et qui proviennent de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. »
La plus value est dans le cas des articles 12 ou 13 des conventions fiscales, généralement imposable dans le pays de résidence de l’investisseur. L’imposition va donc dépendre de la fiscalité locale du cédant.
S’il s’agit d’un « autre revenu« ,elle est alors imposable dans l’Etat de la situation des biens cédés (donc en France si le vin est resté en France !).
Il est donc important de vérifier la convention fiscale avec votre pays de résidence pour connaître le lieu d’imposition !
Si le défunt est domicilié à l’étranger et que l’héritier a son domicile fiscal en France, tous les biens reçus situés en France ou hors de France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
- l’héritier, est fiscalement domicilié en France au jour de la succession ;
- l’héritier a été domicilié en France pendant une période d’au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Cette période de 6 ans peut être discontinue.
Si l’une de ces deux conditions n’est pas satisfaite au jour du fait générateur de l’impôt, seuls les biens meubles et immeubles situés en France seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Le vin étant considéré comme un bien meuble, la taxation peut donc être française (cf. première partie sur la méthode d’imposition).
À noter que cela peut être différent s’il existe une convention fiscale entre le pays du défunt et la France en matière de succession, les conventions primant sur les lois internes.
La lecture de la page Informations est un préalable nécessaire pour toute personne désireuse d’investir dans le vin.