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Fiscalité

FISCALITÉ

Nous rappelons que seuls les conseillers fiscaux sont habilités à communiquer des informations fiscales, officielles et actualisées. Cavissima ne peut, en aucun cas, s’engager sur l’exactitude dans le temps des informations publiées notamment ci-après.

INVESTIR DANS LE VIN EN TANT QUE

résident fiscal français

En droit français, l’article 4 B du Code Général des Impôts français fixe les critères de la domiciliation fiscale en France. Au terme de l’article précité, une personne physique serait considérée « comme avoir son domicile fiscal en France », si elle remplit l’un des quatre critères suivants

Pictogramme famille

Elle a son foyer en France (lieu où la personne ou sa famille habite.)

Pictogramme maison

Elle a son lieu de séjour principal en France (plus de 180 jours/an).

Pictogramme travail

Elle exerce une activité professionnelle en France

Pictogramme portefeuille

Elle a le centre de ses intérêts économiques en France

Sauf en cas de convention fiscale où les critères conventionnels supplantent les critères de la loi interne française.

IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES

Il appartient à l’investisseur de consulter l’administration fiscale pour vérifier la catégorie dans laquelle il se situe : vendeur occasionnel ou vendeur assimilé professionnel.

CAS GÉNÉRAL DE L’INVESTISSEMENT À TITRE OCCASIONNEL

L’investisseur gère sa cave à vin « bon père de famille » et réalise des cessions sur la plateforme de Cavissima SAS ou à travers le dispositif de Cavissima Grands Crus à titre accessoire. Les revenus issus de cette activité ne constituent pas une source de revenu principale.

Dans ce cas, le vin est considéré comme un bien meuble. Dans la mesure où les dispositions fiscales prévues par l’article 150 UA du Code Général des Impôts restent toujours en vigueur, l’investissement dans le vin bénéficie d’une exonération d’impôt pour toute cession dont la valeur du lot est inférieure à 5 000 €.

CAS DES VENDEURS PERSONNES PHYSIQUES ASSIMILÉS PROFESSIONNELS

Dès l’instant où l’activité devient récurrente, le vendeur est tenu de déclarer son activité au titre d’un statut de micro-entrepreneur et de se conformer aux obligations de déclarations tant fiscales que sociales relatives à ce statut. Cavissima vous recommande de contacter votre conseiller fiscal ou l’administration fiscale afin de déterminer votre statut.

Dans le cadre de l’article 242 bis du Code Général des Impôts portant sur les revenus issus des places de marché électroniques, Cavissima SAS déclare chaque année au plus tard le 31 janvier à l’administration fiscale un fichier récapitulant par client le nombre et la valeur des transactions réalisées au cours de l’année N-1 sur sa plateforme.De même, le client est tenu dans sa déclaration de revenu annuel d’inscrire les revenus bruts issus de la plateforme Cavissima SAS avec l’imprimé 2042 C pro.

Dans ce cas, le vin est considéré comme un bien meuble. Dans la mesure où les dispositions fiscales prévues par l’article 150 UA du Code Général des Impôts restent toujours en vigueur, l’investissement dans le vin bénéficie d’une exonération d’impôt pour toute cession dont la valeur du lot est inférieure à 5 000 €.

INVESTISSEMENT À TRAVERS UNE SOCIÉTÉ

La société doit déclarer les revenus issus des cessions au titre de l’impôt sur les sociétés (IS)

INVESTIR DANS LE VIN EN TANT

qu’expatrié

Il faut tout d’abord que vous vérifiiez l’existence ou non d’une convention fiscale.
En effet, la convention fiscale va être la pierre angulaire du traitement fiscal qui vous sera appliqué. Dans la majorité des cas, il en existera une qui traitera de l’impôt sur le revenu et donc de la plus value en cas de revente. Quant à l’impôt sur la succession, il n’existe que peu de conventions fiscales conclues avec la France.

Le régime d’imposition restera français dans la majorité des cas (loi interne).

La lecture de la page Informations est un préalable nécessaire pour toute personne désireuse d’investir dans le vin.

Vous êtes intéressé(e) ?

Nous vous rappelons gratuitement !

L’investissement dans le vin présente des facteurs de risques clairement stipulés dans le Document d’Information, à valider avant toute ouverture de compte. En complétant ce formulaire, vous acceptez d’être contacté par email et téléphone concernant l’investissement dans le vin.

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Contactez-nous au +33 (0)4 81 07 60 35

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