CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Nous vous remercions de lire attentivement les conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant l’utilisation du site www.cavissima.com (ci-après le « Site »), l’ouverture d’un COMPTE CAVISSIMA et la passation de toute commande. Le Site est édité par la société :
CAVISSIMA
Société par actions simplifiée au capital de 358.860 euros
dont le siège social est situé à SAINT DIDIER AU MONT D’OR (69370)
Parc de Crécy, Bâtiment 3, Rue Claude Chappe
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 169 882 RCS LYON, [SIREN 790 169 882 00012, APE 4791A et TVA intracommunautaire FR]
représentée par Monsieur Thierry GODDET, Président
Téléphone : 04 81 07 60 35
E-mail : contact@cavissima.com
1. GENERALITES
Les présentes Conditions Générales ont notamment pour objet de présenter au Client les nombreuses options que lui propose CAVISSIMA pour la constitution d’une cave de vins sur mesure. Le Client a ainsi le choix, soit d’ouvrir un compte mensuel (selon différentes formules exposées ci-après) à travers lequel il acquerra à son rythme le vin qu’il sélectionnera, soit d’acheter directement du vin dans la boutique en ligne, soit au contraire de se laisser guider par les choix et les conseils de CAVISSIMA et ses sommeliers, lesquels lui constitueront une cave sur une période d’une année.
CAVISSIMA s’engage à proposer au Client un large choix de vins, de toutes les régions de France, et même des vins étrangers, tous sélectionnés par CAVISSIMA sur les conseils de sommeliers reconnus. L’acquisition de vins primeurs est aussi proposée au Client sur le Site, selon les périodes de vente de ces vins sur le marché.
Quelle que soit la formule choisie par le Client, le vin qu’il acquiert est stocké par les soins de CAVISSIMA dans une cave en Bourgogne notamment, et le Client peut demander à tout moment que tout ou partie de celui-ci lui soit livré à l’adresse de son choix, à la date que le Client aura choisie pour commencer sa dégustation.
2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations entre CAVISSIMA et le Client pour toutes ventes de vins et services proposés le Site.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté tous les droits et obligations en découlant, préalablement à l’ouverture d’un COMPTE, selon les offres existant sur le Site, et à la passation de toute commande. Les conditions et modalités d’ouverture d’un COMPTE et d’acquisition de vins sur le Site font l’objet des développements ci-après et sont largement reprises au fur et à mesure des phases de navigation par le Client sur le Site lui-même.
3. LE COMPTE PREMIUM
CAVISSIMA propose au Client de souscrire un COMPTE PREMIUM, lequel consiste en abonnement mensuel permettant de créditer le COMPTE PREMIUM, à partir duquel le Client réalisera l’ensemble de ses acquisitions de vins sur le Site pour la constitution d’une cave chez CAVISSIMA.
Durant toute la durée du COMPTE PREMIUM ouvert par le Client, celui-ci accepte d’être prélevé d’une somme mensuelle de cinquante (50) euros, ou plus si le Client le décide (prélèvement par carte bancaire réalisé le troisième jour du mois suivant), lequel montant viendra créditer le COMPTE PREMIUM à partir duquel celui-ci est invité à sélectionner et acquérir des bouteilles de vins proposées à la vente sur le Site.
La durée de cet abonnement est libre, le Client pouvant à tout moment décider d’y mettre fin et d’interrompre les prélèvements au terme de la période mensuelle à venir et de se faire rembourser par CAVISSIMA, dans les trente (30) jours qui suivent la résiliation, de toute somme portée au crédit de son COMPTE PREMIUM.
L’ouverture du COMPTE PREMIUM, l’acquisition du vin par le Client depuis le COMPTE PREMIUM, ou la résiliation de celui-ci sont réalisées depuis le Site par le Client, en suivant la navigation proposée sur la Rubrique intitulée « les Offres », puis ensuite sous la rubrique « Mon Compte » quand il s’agit de le faire fonctionner.
Le COMPTE PREMIUM permet ainsi au Client d’acquérir directement depuis celui-ci le vin proposé et sélectionné par CAVISSIMA sur le Site. Si les sommes créditées sur le COMPTE PREMIUM sont insuffisantes, le Client est invité concomitamment à toute nouvelle commande à procéder directement en ligne au paiement des sommes nécessaires selon le vin choisi, à défaut de quoi la commande du Client ne peut être validée par CAVISSIMA.
Indépendamment des prélèvements mensuels, le Client peut choisir également de créditer son COMPTE PREMIUM à tout moment par carte bleue, par chèque ou virement bancaire.
Les sommes versées par le Client sur son COMPTE PREMIUM permettent également le règlement des frais de stockage du vin par CAVISSIMA, pour une certaine durée, et leur assurance, lesquels frais sont facturés au Client à compter du deuxième mois suivant l’achat du vin.
Ces frais sont forfaitaires et font l’objet de mentions explicites sur le Site au moment de la commande.
A tout moment, lorsque le Client souhaite se faire livrer, partout en France, le vin qu’il a acquis et jusque-là stocké par CAVISSIMA, il se voit facturer des frais de livraison qui lui seront spécifiés pour chaque opération. Les délais de livraison sont de l’ordre de 10 à 15 jours maximum.
En cas de résiliation de son COMPTE PREMIUM, le Client s’engage à accepter la livraison de l’ensemble de son vin, CAVISSIMA n’assurant plus son stockage, sauf souscription d’un nouveau COMPTE CAVISSIMA, quel qu’il soit.
De nombreux services gratuits sont également mis à la disposition du Client à partir de son COMPTE PREMIUM permettant à celui-ci notamment :
- de disposer d’un livre de cave,
- de connaître à tout moment l’évaluation de sa cave,
- de suivre la maturité de ses différents vins,
- et de partager sa cave avec d’autres Clients notamment pour leur vendre son propre vin acquis chez CAVISSIMA.
Lors de l’ouverture d’un COMPTE PREMIUM, le Client se voit offrir par CAVISSIMA un bon d’achat d’une valeur de 20 euros. Toutefois, si le Client souhaitait fermer son COMPTE PREMIUM avant une période de 12 mois, CAVISSIMA serait en droit de récupérer ce bon d’achat, ou s’il a été utilisé par le Client, de débiter son COMPTE PREMIUM du montant correspondant au moment de la clôture de celui-ci.
Le Client reconnaît que le COMPTE PREMIUM est destiné à la seule acquisition de vins sur le Site et/ou de services proposés par CAVISSIMA, et ne peut en aucun cas s’apparenter à un compte bancaire tenu par un établissement bancaire. Les sommes créditées sur le COMPTE PREMIUM n’ouvre droit à aucun intérêt, ce dont le Client déclare être parfaitement informé.
4. LE COMPTE SESAME
CAVISSIMA propose au Client de souscrire un COMPTE SESAME, lequel consiste en un versement unique d’un montant minimum de quatre cents (400) euros pour créditer le COMPTE SESAME, à partir duquel le Client réalisera l’ensemble de ses acquisitions de vins pour la constitution d’une cave chez CAVISSIMA.
Aucun prélèvement automatique n’est demandé pour le fonctionnement du COMPTE SESAME, lequel est crédité à la discrétion du Client quand celui-ci le souhaite et pour des montants qui ne seraient être inférieurs à quatre cents (400) euros, par carte bancaire, virement bancaire ou chèque au choix du Client.
La durée du COMPTE SESAME est libre, le Client pouvant à tout moment décider d’y mettre fin et de se faire rembourser par CAVISSIMA, dans les trente (30) jours qui suivent la résiliation, de toute somme portée au crédit de son COMPTE SESAME.
L’ouverture du COMPTE SESAME, l’acquisition du vin par le Client depuis le COMPTE SESAME, ou la résiliation de celui-ci sont réalisées depuis le Site par le Client, en suivant la navigation proposée sur la Rubrique intitulée « les Offres », puis ensuite sous la rubrique « Mon Compte » quand il s’agit de le faire fonctionner.
Le COMPTE SESAME permet ainsi au Client d’acquérir directement depuis celui-ci le vin proposé et sélectionné par CAVISSIMA sur le Site. Si les sommes créditées sur le COMPTE SESAME sont insuffisantes, le Client est invité concomitamment à toute nouvelle commande à procéder directement en ligne au paiement des sommes nécessaires selon le vin choisi, à défaut de quoi la commande du Client ne peut être validée par CAVISSIMA.
Les sommes versées par le Client sur le COMPTE SESAME permettent également le règlement des frais de stockage du vin par CAVISSIMA, pour une certaine durée, et leur assurance, lesquels sont facturés au Client relativement à chaque commande qu’il réalise.
Ces frais sont forfaitaires et font l’objet de mentions explicites sur le Site au moment de la commande.
A tout moment, lorsque le Client souhaite se faire livrer, partout en France, le vin qu’il a acquis et jusque-là stocké par CAVISSIMA, il se voit facturer des frais de livraison qui lui seront spécifiés pour chaque opération. Les délais de livraison sont de l’ordre de 10 à 15 jours maximum.
En cas de résiliation de son COMPTE SESAME, le Client s’engage à accepter la livraison de l’ensemble de son vin, CAVISSIMA n’assurant plus son stockage.
De nombreux services gratuits sont également mis à la disposition du Client à partir de son COMPTE SESAME permettant à celui-ci notamment :
- de disposer d’un livre de cave,
- de connaître à tout moment l’évaluation de sa cave,
- de suivre la maturité de ses différents vins,
- et de partager sa cave avec d’autres clients notamment pour leur vendre son propre vin acquis chez CAVISSIMA.
Lors de l’ouverture d’un COMPTE SESAME, le Client se voit offrir par CAVISSIMA un bon d’achat d’une valeur respective de 15 euros. Toutefois, si le Client souhaitait fermer son COMPTE SESAME avant une période de 12 mois, CAVISSIMA serait en droit de récupérer ce bon d’achat, ou s’il a été utilisé par le Client, de débiter son COMPTE SESAME du montant correspondant au moment de la clôture de celui-ci.
Le Client reconnaît que le COMPTE SESAME est destiné à la seule acquisition de vins sur le Site et/ou de services proposés par CAVISSIMA, et ne peut en aucun cas s’apparenter à un compte bancaire tenu par un établissement bancaire. Les sommes créditées sur le COMPTE SESAME n’ouvre droit à aucun intérêt, ce dont le Client déclare être parfaitement informé.
5. LE COMPTE LIBERTE, ET/OU L’ACHAT IMMEDIAT DE VINS EN BOUTIQUE PAR TOUT CLIENT
Le Client peut décider, à l’occasion de l’achat de vins sur le Site, d’ouvrir un compte en ligne, le COMPTE LIBERTE, lequel permet au Client de bénéficier des nombreux services proposés par CAVISSIMA, tous utiles à la gestion d’une cave, et lesquels sont notamment :
- de disposer d’un livre de cave,
- de connaître à tout moment l’évaluation de sa cave,
- de suivre la maturité de ses différents vins,
- et de partager sa cave avec d’autres clients notamment pour leur vendre son propre vin acquis chez CAVISSIMA.
Le COMPTE LIBERTE consiste uniquement au paiement par le Client des commandes de vins qu’il réalise à tout moment sur le Site, en choisissant de mettre dans son « Panier » tel ou tel vin de son choix qui sont offerts à la vente sur le Site. Le Compte Liberté ou l’achat immédiat de vins sur le Site ne nécessitent de la part du Client aucun autre engagement que celui de payer sa commande de vins pour la valider, et les frais de stockage correspondant pour la période indiquée. Aucun minimum ou engagement d’achat futur n’est demandé au Client.
L’ouverture du COMPTE LIBERTE, l’acquisition du vin par le Client depuis le COMPTE LIBERTE, ou soit directement par la boutique en ligne pour tout Client titulaire d’un autre COMPTE CAVISSIMA, ou la résiliation de celui-ci sont réalisées depuis le Site par le Client, en suivant la navigation proposée sur la Rubrique intitulée « les Offres », puis ensuite sous la rubrique « Mon Compte » quand il s’agit de le faire fonctionner.
Les vins sont proposés par CAVISSIMA dans la limite des stocks disponibles et les confirmations de commandes sont réalisées selon leur ordre d’enregistrement par CAVISSIMA, au plus tard dans un délai de sept (7) jours -sauf pendant les périodes de congés où le délai de confirmation peut être plus long- à compter de la commande du Client.
En cas de rupture de stock, CAVISSIMA annule la commande du Client. Chaque Client, titulaire d’un COMPTE PREMIUM ou SESAME à partir duquel ladite commande a été réalisée, se verra re-crédité son COMPTE PREMIUM ou SESAME du montant de la commande qui n’aura pu être honorée. Les Clients, titulaires d’un COMPTE LIBERTE, JEROBOAM, CAROLINE, MATHUSALEM ou BALTAZAR, se verront directement remboursés par CAVISSIMA en totalité du montant de leur commande par carte bancaire.
A chaque achat de vins que le Client réaliserait sur le Site, les frais de stockage et d’assurance lui sont exposés et facturés pour paiement immédiat sur le Site par carte bancaire.
A tout moment, lorsque le Client souhaite se faire livrer, partout en France, le vin qu’il a acquis et jusque-là stocké par CAVISSIMA, il se voit facturer des frais de livraison qui lui seront spécifiés pour chaque opération. Les délais de livraison sont de l’ordre de 10 à 15 jours maximum.
En cas de résiliation de son COMPTE LIBERTE, le Client s’engage à accepter la livraison de l’ensemble de son vin, CAVISSIMA n’assurant plus son stockage, sauf souscription d’un nouveau Compte CAVISSIMA quel qu’il soit.
Lors de l’ouverture d’un COMPTE LIBERTE, ou pour tout premier achat par le Client sur le Site d’un montant supérieur à quatre cents (400) euros, le Client se voit offrir par CAVISSIMA un bon d’achat d’une valeur de 15 euros.
Le Client reconnaît que le COMPTE LIBERTE est destiné à la seule acquisition de vins sur le Site et/ou de services proposés par CAVISSIMA, et ne peut en aucun cas s’apparenter à un compte bancaire tenu par un établissement bancaire.
En application de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, CAVISSIMA se réserve le droit d'annuler et/ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si CAVISSIMA estime que le Client a enfreint les présentes Conditions Générales, ou pour tout autre motif légitime.
6. LES COMPTES JEROBOAM, CAROLINE, MATHUSALEM OU BALTAZAR : CAVISSIMA CREE UNE CAVE POUR LE CLIENT
Le Client peut préférer se laisser entièrement guider par CAVISSIMA, laquelle s’engage alors à lui constituer une cave, selon les propres choix de ses sommeliers, et dans le cadre, notamment financier, décidé par le Client, à l’occasion de l’ouverture d’un COMPTE JEROBOAM, ou d’un COMPTE CAROLINE, ou d’un COMPTE MATHUSALEM, ou d’un COMPTE BALTAZAR.
L’un ou l’autre de ces quatre COMPTES consiste en abonnement mensuel, dont seul le montant diffère selon les indications données sur le Site, respectivement de soixante-quinze (75) euros, cent-vingt-cinq (125) euros, cent cinquante (150) euros et deux cent cinquante (250) euros, permettant de créditer, par prélèvement automatique par carte bancaire le troisième jour de chaque mois, le COMPTE souscrit choisi par le Client, et à partir duquel CAVISSIMA réalisera l’ensemble des acquisitions de vins pour la constitution par ses soins d’une cave pour le Client.
La durée de chacun de ces quatre abonnements est de douze (12) mois fermes à compter de l’ouverture du COMPTE sur le Site ainsi que l’accepte le Client. Aucune résiliation anticipée de la part du Client n’est possible dans la mesure où CAVISSIMA, au terme de chacun de ces COMPTES, s’engage à la réalisation d’une cave d’un minimum de 60 à 66 bouteilles de vins de différentes gammes, selon le COMPTE effectivement souscrit, laquelle réalisation est nécessairement une construction dans la durée pendant laquelle CAVISSIMA est amenée à acquérir des bouteilles pour le Client en avançant elle-même les sommes nécessaires à cette acquisition, sachant que le prélèvement automatique réalisé auprès du Client le mois d’après, ou dans les mois à venir, lui permettra d’être remboursée des sommes ainsi avancées.
L’ouverture du COMPTE PREMIUM est réalisée depuis le Site par le Client, en suivant la navigation proposée sur la Rubrique intitulée « les Offres », puis ensuite sous la rubrique « Mon Compte » quand il s’agit de suivre la cave ainsi constituée par CAVISSIMA.
Les sommes versées par le Client sur son COMPTE JEROBOAM, CAROLINE, MATHUSALEM ou BALTAZAR permettent également le règlement des frais de stockage du vin par CAVISSIMA, et leur assurance, pour les premiers mois et selon les précisions figurant sur le Site à cet égard.
Ces frais sont forfaitaires et font l’objet de mentions explicites sur le Site au moment de la commande. En cas de résiliation anticipée de son COMPTE par un Client, ces frais ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
A tout moment, lorsque le Client souhaite se faire livrer, partout en France, tout ou partie du vin qu’il a en cave et jusque-là stocké par CAVISSIMA, il se voit facturer des frais de livraison qui lui seront spécifiés pour chaque opération. Les délais de livraison sont de l’ordre de 10 à 15 jours maximum.
Au terme de l’abonnement de douze (12) mois, CAVISSIMA s’engage à ce que le solde du COMPTE du Client soit à zéro, CAVISSIMA s’interdisant en tout état de cause de réclamer au Client un quelconque versement complémentaire au titre de la cave ainsi acquise et constituée. Au terme dudit abonnement, le Client s’engage quant à lui à accepter la livraison de l’ensemble de son vin stocké jusque-là par CAVISSIMA à l’adresse de son choix, sauf souscription d’un nouveau COMPTE quel qu’il soit sur le Site, CAVISSIMA n’assurant plus sinon le stockage.
De nombreux services gratuits sont également mis à la disposition du Client à partir de son COMPTE JEROBOAM, CAROLINE, MATHUSALEM, ou BALTAZAR permettant à celui-ci notamment :
- de disposer d’un livre de cave,
- de connaître à tout moment l’évaluation de sa cave,
- de suivre la maturité de ses différents vins,
- et de partager sa cave avec d’autres clients notamment pour leur vendre son propre vin acquis chez CAVISSIMA.
Enfin, à tout moment, le Client peut, depuis son COMPTE JEROBOAM, CAROLINE, MATHUSALEM, ou BALTAZAR, et indépendamment de la cave qu’il a demandé à CAVISSIMA de lui constituer, acquérir le vin de son choix dans la boutique en ligne CAVISSIMA, laquelle acquisition se fait selon la navigation proposée sur le Site, toujours dans les termes et conditions des présentes Conditions Générales. Chaque achat de vin est alors réglé à la commande par le Client par carte bancaire, indépendamment de toute somme figurant sur son COMPTE JEROBOAM, CAROLINE, MATHUSALEM, ou BALTAZAR, laquelle sert exclusivement à la constitution d’une cave par CAVISSIMA pour le Client.
Lors de l’ouverture d’un COMPTE JEROBOAM, CAROLINE, MATHUSALEM, ou BALTAZAR, ou pour toute opération de parrainage, le Client se voit offrir par CAVISSIMA un bon d’achat d’une valeur respective de 50 euros et/ou un magnum. Toutefois, en cas de résiliation fautive dudit Compte par le Client, CAVISSIMA serait en droit de ne pas livrer le magnum au Client ou de récupérer ce bon d’achat.
Le Client reconnaît que le COMPTE JEROBOAM, CAROLINE, MATHUSALEM, ou BALTAZAR est destiné à la seule acquisition de vins sur le Site et/ou de services proposés par CAVISSIMA, et ne peut en aucun cas s’apparenter à un compte bancaire tenu par un établissement bancaire. Les sommes créditées sur l’un ou l’autre de ces COMPTES n’ouvre droit à aucun intérêt, ce dont le Client déclare être parfaitement informé.
7. PARRAINAGE
L’inscription d’un nouveau Client à un compte PREMIUM, SESAME, JEROBOAM, CAROLINE, MATHUSALEM, ou BALTAZAR peut également s’effectuer grâce à un parrainage. Dans ce cas le parrain se voit offrir par CAVISSIMA un bon d’achat d’une valeur de 50 euros, s'il dispose d'un compte PREMIUM ou SESAME. Le bon d'achat de 50 Euros est valable uniquement pour tout achat de vins sur le Site.
Le parrainage est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Client parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en reproduisant une partie du catalogue de vins du Site, est strictement prohibé, et CAVISSIMA peut prendre toute mesure pour s’y opposer.
8. VINS PRIMEURS
A tout moment, le Client, quel que soit le COMPTE souscrit sur le Site, peut faire l’acquisition de vins Primeurs, lesquels ont la spécificité suivante :
Les vins Primeurs sont des vins mis à la vente avant leur mise en bouteille. Ils sont encore en cours d’élevage au moment de leur réservation. La qualité finale du vin n’est donc pas encore totalement établie au moment de sa commande, et ne saurait engagée la responsabilité de CAVISSIMA, ainsi que le reconnaît expressément le Client.
Les vins Primeurs sont proposés par CAVISSIMA dans la limite des stocks disponibles et sont livrés dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les vins Primeurs sont des vins mis à la vente avant leur mise en bouteille. Ils sont encore en cours d’élevage au moment de leur réservation. La qualité finale du produit n’est pas encore totalement établie et ne saurait engagée la responsabilité de CAVISSIMA.
La vente des vins Primeurs permet au client de réserver un vin et de bénéficier de prix d’achat spécifiques – en fonction des conditions de marché.
CAVISSIMA s’engage à ne commercialiser des vins primeurs qu’elle a préalablement réservés auprès de ses fournisseurs et s’interdit de pratiquer la vente à découvert.
CAVISSIMA ne peut être tenue responsable de la qualité du vin commercialisé en Primeur, puisque son élaboration définitive n’est pas connue à la date de réservation.
En cas de rupture de stock ou d’impossibilité d’honorer les commandes du fait de ses fournisseurs, CAVISSIMA s’engage à annuler la ou les demandes d’achat du Client et à re-créditer le COMPTE CAVISSIMA correspondant au montant des acomptes déjà réglés par le Client au moment de sa commande.
Les conditions de commande par le Client sur le Site de vins Primeurs sont identiques à la commande de tout autre vin, la seule spécificité étant la facturation et donc le règlement par le Client des vins Primeurs.
Lors de la commande de Vins Primeurs, le Client s’engage à régler le montant de sa commande en deux fois. Un premier acompte égal à 100% du montant Hors Taxe des vins Primeurs commandés. Le règlement de cet acompte génère une facture d’acompte téléchargeable en ligne, ayant une valeur de Certificat de Réservation. En cas d’annulation de la commande par le Client, celui-ci ne pourra en aucune manière faire valoir le remboursement de son acompte ainsi que le reconnaît le Client.
Le solde de la commande, ou deuxième acompte est adressé plusieurs mois plus tard, sur demande, par CAVISSIMA. Le deuxième acompte inclut la TVA en vigueur, les frais de port et d’entrée en cave.
Au règlement du deuxième acompte, CAVISSIMA édite une facture définitive téléchargeable en ligne, qui confirme le transfert de propriété au profit du Client dès son paiement.
Le règlement des acomptes se fait par tout moyen proposé par CAVISSIMA : par l’utilisation des sommes créditées sur le COMPTE CAVISSIMA souscrit par le Client -qu’il s’agisse d’un COMPTE PREMIUM, SESAME ou LIBERTE, ou d’un COMPTE JEROBOAM, CAROLINE, MATHUSALEM, ou BALTAZAR, ou par carte bancaire, chèque ou virement. En cas de chèque ou virement, le Client veillera à adresser son règlement dans les trois (3) jours qui suivent la commande. A défaut, CAVISSIMA pourra exercer le droit d’annuler la commande du Client.
Dans l’hypothèse où le millésime Primeur commandé par le Client ne serait en définitive pas commercialisé par le producteur, CAVISSIMA remboursera au Client la somme versée à la commande ou dans le cadre de son COMPTE CAVISSIMA, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En ce qui concerne les vins Primeurs, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la facture pro-forma pour exercer son droit de rétractation et demander la modification ou l’annulation et le remboursement de sa commande.
La rétractation doit être formulée par téléphone ou par courrier électronique, confirmée selon les indications spécifiées à cet effet sur le Site.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, CAVISSIMA re-créditera les sommes initialement versées par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client aura été exercé conformément à l'article L. 121-20-1 du Code de la consommation.
Sauf dispositions spécifiques au présent article, l’ensemble des Conditions Générales s’appliquent sans réserve à toute vente de vins Primeurs sur le Site.
9. STOCKAGE ET ASSURANCE DES VINS
Les vins achetés par le Client sur le Site, ainsi que les vins achetés par CAVISSIMA pour le Client, sont nécessairement livrés et stockés par CAVISSIMA à la cave de stockage qui gère pour le compte du Client l’entrée des produits en stock, l’entreposage et la gestion du stock.
Le choix du lieu de stockage des produits est laissé à la libre discrétion de CAVISSIMA. CAVISSIMA s’assure que les vins sont stockés dans des conditions optimales de sécurité et de garde (température, hygrométrie…).
CAVISSIMA pourra assurer seule ou par voie de sous-traitance la prestation de stockage des vins.
Les frais de stockage et d’assurance des vins sont facturés en sus du prix d’achat des vins à partir du deuxième mois suivant l’acquisition des vins par le Client. Ces frais sont selon, soit prélevés directement depuis le COMPTE PREMIUM, soit pour tous les autres Clients, réglés au moment même de la commande directement par le Client. Initialement forfaitisés pour couvrir la période allant jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivant l’acquisition des vins correspondant, ces frais font ensuite l’objet d’une facture annuelle payable à partir du 1er mars de chaque année et adressée au Client sur le Site.
Les frais de stockage des vins Primeurs se règlent, soit à compter du premier mois suivant leur entrée en cave pour les Clients titulaires d’un Compte Premium, soit à compter du 1er mars de chaque année pour les Clients titulaires d’un COMPTE SESAME, LIBERTE, JEROBOAM, CAROLINE, MATHUSALEM OU BALTAZAR.
En cas de non règlement par le Client des frais de stockage de ses vins dans un délai de 30 jours, le Client autorise expressément CAVISSIMA à prélever directement les sommes réclamées sur le COMPTE du Client si le solde du COMPTE CAVISSIMA le permet, sinon CAVISSIMA mettra en demeure le Client de réceptionner le vin jusque-là stocké par CAVISSIMA, à l’adresse de son choix et à ses frais, CAVISSIMA n’étant plus tenue de le stocker. A défaut, CAVISSIMA se verra en droit de disposer librement du vin du Client, y compris pour le revendre si elle le souhaite.
CAVISSIMA contracte pour le compte du Client une assurance ad valorem tant pour le transport du vin que son stockage en cave. Cette assurance est une assurance à la valeur de remplacement au premier euro et sans franchise. L’assurance se calcule en appliquant un pourcentage sur la valeur de remplacement estimée du vin. L’ad valorem, ou valeur de marché correspond à la valeur d’acquisition du vin ou, au mieux, à la valeur définie par la côte indiquée sur le Site, selon les dispositions de l’article 11 ci-après.
La valeur de remplacement est une valeur estimée dans le seul cas d’une indemnisation dans le cadre des assurances de stockage et de transport. Elle ne peut servir en aucun cas de référence dans le cadre du règlement d’un litige entre CAVISSIMA et le Client, notamment pour le non règlement de factures, ou pour la non livraison d’un fournisseur de vins Primeurs du fait justement de la spécificité des vins dits Primeurs.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier à CAVISSIMA le stockage de certains vins qui n’auront pas été achetés sur le Site, il peut en faire la demande directement auprès de CAVISSIMA, laquelle se réserve le droit d’accepter ou de refuser la garde des vins non achetés sur le Site.
Si CAVISSIMA accepte de stocker les vins du Client non achetés sur le Site et, en fonction des informations que le Client lui aura communiquées, CAVISSIMA établira un devis concernant la prestation susvisée. Le devis sera valable pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de son envoi au Client. Cette prestation particulière fera l’objet d’une facturation spécifique comprenant un droit d’entrée ainsi que les frais de transport et de stockage des produits et payable par chèque dans les trente (30) jours qui suivent son édition.
10. LA DEGUSTATION DE SES VINS PAR LE CLIENT - LIVRAISON A DOMICILE DES VINS
A tout moment, le Client peut demander à CAVISSIMA, à partir de son COMPTE en suivant la navigation spécifique établie à cet effet sur le Site, de lui faire livrer tout ou partie du vin de sa cave, jusque-là gardé par CAVISSIMA.
Aucune livraison de moins de six (6) bouteilles ne peut être réalisée par CAVISSIMA.
CAVISSIMA, par retour de courriel, indiquera au Client le délai de livraison et le coût de cette livraison (comprenant nécessairement des frais d’assurance) qui sera facturé au Client. La livraison peut être réalisée partout en France.
La livraison interviendra dans un délai de 10 à 15 jours maximum à compter du paiement par le Client de la livraison, lequel paiement peut être réalisé directement par prélèvement des sommes sur le COMPTE, selon le type de COMPTE souscrit par le Client, ou par carte bancaire.
Les vins voyagent aux risques et périls du Client, CAVISSIMA contractant néanmoins au nom et pour le compte du Client une assurance ad valorem afin d’assurer le transport des vins. La livraison des vins est effectuée par les soins d’un prestataire de transport choisi par CAVISSIMA.
Les vins sont livrés à l’endroit indiqué par le Client. En cas de modification par le Client du lieu de livraison ou d’annulation de sa demande de livraison postérieurement à l’envoi de ceux-ci, CAVISSIMA facturera au Client le montant de ces frais supplémentaires que ce dernier devra régler à réception de la facture, à défaut de pouvoir réaliser leur paiement directement depuis son COMPTE.
Lors de la livraison et en cas d’absence du Client, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client devra, sans délai, impérativement prendre contact avec le transporteur afin d’organiser la réception du colis. En cas de difficulté avec le transporteur ou d’impossibilité de le joindre le Client prendra contact par téléphone ou par courrier électronique avec CAVISSIMA. A défaut de réception de son colis par le Client dans les deux (2) jours suivant l’expédition, le colis sera automatiquement retourné par le transporteur à CAVISSIMA au frais du Client.
Il appartient au Client au moment de la réception de son colis de vérifier les vins reçus afin de s’assurer de leur parfaite conformité avec la commande. En cas de livraison de bouteilles de vin non conformes ou endommagées, le Client aura la possibilité de refuser la livraison sous réserve de le mentionner sur le bon de livraison que lui remet le transporteur.
Par ailleurs, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à partir de la livraison pour vérifier la conformité des vins livrés et informer CAVISSIMA par téléphone ou par courrier électronique, de ses réserves. En cas de non-conformité ou de bouteilles de vin endommagées, CAVISSIMA s’engage à faire le nécessaire, à ses frais, dans les meilleurs délais, soit pour changer les bouteilles non conformes à la commande si cela est possible, soit pour l’indemniser sur la base de la valeur estimée et déclarée pour la souscription de l’assurance ad valorem.
En cas de résiliation par le Client d’un COMPTE souscrit chez CAVISSIMA et de non poursuite des relations avec CAVISSIMA par l’ouverture ou la poursuite d’un autre COMPTE, le Client s’engage à récupérer à l’adresse de son choix la totalité de sa cave jusque-là stockée par CAVISSIMA, et à ses frais dans les conditions décrites ci-dessus.
11. PRIX DES VINS & FOURNITURE D’UNE COTE INDEPENDANTE
CAVISSIMA anime sur son Site une boutique en ligne à partir de laquelle tout Client, quel que soit le COMPTE souscrit par le Client, peut à tout moment procéder à l’acquisition de vins.
CAVISSIMA fixe librement ses prix de vente, indépendamment du service de cote objet des dispositions ci-après, et si CAVISSIMA est libre de modifier ses prix à tout moment, le Client lui n’est tenu de régler que le prix affiché sur le Site au moment de sa commande.
Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA.
Le Client est informé que chaque règlement réalisé sur le Site par carte bancaire s’effectue via le serveur sécurisé du partenaire de CAVISSIMA, Cyberplus, mis en place par la Banque Populaire, opérateur de paiement sécurisé. Aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS sont acceptées sur le Site.
CAVISSIMA informera sans délai le Client par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier de toute difficulté rencontrée dans le traitement du règlement (impayé, erreur de saisie…) et se réserve le droit d’annuler la commande, le cas échéant.
Par ailleurs, CAVISSIMA informe le Client du prix des vins qu’elle acquiert pour lui conformément aux termes et conditions des COMPTES JEROBOAM, CAROLINE, MATHUSALEM, ou BALTAZAR, soit à leur prix d’achat, soit selon à la valeur de la cote s’il s’agit de vins Prestige, ou de vins d’investissement.
En effet, au titre des différents services offerts par CAVISSIMA à ses Clients, CAVISSIMA propose à tout acheteur de vins dit « Prestige » proposés sur le Site, de connaître et suivre leur cote sur le marché, ou à tout le moins de pouvoir consulter librement la cote des vins Prestige proposés sur le Site afin d’apporter un maximum d’informations au Client dans la sélection de vins, la valorisation d’une cave ou la revente de ses vins s’il le souhaitait.
Cette cote est établie par une société indépendante de CAVISSIMA, la société VINCELL société à responsabilité limitée dont le siège est situé 2 impasse des Ecorchays - 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 520 467 804. Elle exploite le site Internet www.winedecider.com, lequel recherche les prix de plus de 650.000 vins du monde auprès de 350 marchands dans le monde pour établir une cote correspondant à la moyenne du premier tiers des offres les moins élevées. La cote est mise à jour au moins une fois par semaine sans que cela soit toutefois une obligation de la part de CAVISSIMA.
CAVISSIMA peut également à sa discrétion changer de fournisseur de cote à tout moment sans être tenue d’en avertir préalablement les Clients, et sans pour autant assumer une quelconque responsabilité. De même, la société fournissant la cote ne pourra engager sa responsabilité, la cote établie par WINE DECIDER étant le résultat d’une collecte globale d’informations observée sur le marché des détaillants en vin.
Le Client est par ailleurs informé que la valeur retenue pour chaque vin sert par ailleurs au calcul de l’assurance dans les conditions susvisées. Le Client reconnaît que cette cote est fournie purement à titre indicatif, et ne saurait engager la responsabilité de CAVISSIMA ni sur son prix de vente des vins sur le Site, qu’elle décide indépendamment de la cote, ni sur une éventuelle valeur de revente de ses vins ensuite par le Client.
12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que CAVISSIMA conserve la propriété des vins jusqu'au paiement intégral de ceux-ci par le Client.
13. DROIT DE RETRACTATION
Le Client reconnaît être parfaitement informé que CAVISSIMA offre à la vente sur son Site non seulement du vin mais également des services, comme principalement la recherche et sélection de vins pour le Client, et son stockage, et d’autres services annexes. Le droit de rétractation ouvert au consommateur conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation ne peut donc s’exercer à compter de la livraison du vin chez le consommateur, le vin n’ayant justement pas vocation à être livré directement au consommateur, mais au contraire stocké dans la cave de CAVISSIMA. Dans ces conditions, CAVISSIMA offre au Client la possibilité de disposer d'un délai de sept (7) jours francs pour annuler sa commande de vins ou pour annuler sa demande d’ouverture d’un COMPTE sur le Site à compter du jour de la confirmation et/ou acceptation par CAVISSIMA de la commande de vins du Client ou de la souscription d’un COMPTE PREMIUM, SESAME, JEROBOAM, CAROLINE, MATHUSALEM, ou BALTAZAR.
En ce qui concerne les vins Primeurs objet de dispositions ci-dessus, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la facture pro-forma pour demander la modification ou l’annulation et le remboursement de sa commande.
La rétractation doit être formulée par le Client par téléphone ou par courrier électronique en suivant les indications figurant à cet effet sur le Site.
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions susvisées, CAVISSIMA recréditera, selon l’opération dont il s’agit, soit les sommes initialement débitées sur le COMPTE du Client sur le Site, soit directement le compte bancaire du Client, s’il s’agissait d’un paiement immédiat par le Client d’une commande par carte bancaire, et ce, au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client aura été exercé.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITE
CAVISSIMA n’étant qu’un intermédiaire dans la chaîne de distribution des vins, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de qualité du vin intervenant lors de la production du vin (vinification, embouteillage) et assimilé à un goût de bouchon, une oxygénation précoce, etc.
Les documents et informations diffusés sur le Site et notamment les appréciations « Best after – Best before » sont fournis à titre indicatif, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CAVISSIMA. Les appréciations « Best After – Best Before » sont données au meilleur de la connaissance d’un sommelier et ne sont valables qu’à l’instant de la notation et pour des vins qui auront été conservés par le Client dans des conditions optimales de garde après le déstockage de ceux-ci auprès de CAVISSIMA.
En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou les coordonnées transmises par le Client, CAVISSIMA ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison auprès du Client.
En cas de manquement par CAVISSIMA et/ou le Client à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales, la partie lésée pourra résilier par anticipation et de plein droit les relations en cours, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure à la partie ne respectant pas ses engagements restée infructueuse.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et de l’article L.110-3 du Code de commerce, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par le Site de CAVISSIMA font foi entre le Client et CAVISSIMA tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de CAVISSIMA, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de CAVISSIMA, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de CAVISSIMA est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
15. PROTECTION DES MINEURS
En vertu de la loi, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En conséquence, toute personne passant une commande de vin sur le Site ou souhaitant souscrire à l’ouverture d’un COMPTE sur le Site, quel que soit le COMPTE, s’engage et déclare avoir dix-huit (18) ans révolus.
16. LUTTE CONTRE L’ABUS D’ALCOOL
CAVISSIMA rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il convient de le consommer avec modération.
17. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE L’ARGENT
Pour chaque transaction financière réalisée sur le Site ou par son intermédiaire, le Client s’engage à pouvoir justifier à tout moment que les fonds destinés à l’achat de vin, et notamment ceux destinés à des placements ou investissements dans le vin, ont été acquis de façon licite et légale par le Client.
18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
CAVISSIMA et le Client s’engagent à trouver une solution amiable à tout différend qui pourrait naître entre eux. A défaut de pouvoir trouver un accord amiable, toute contestation née de l'application ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales est de la compétence, au choix du demandeur, des tribunaux dépendant du ressort du siège social de la société CAVISSIMA ou du lieu de livraison des vins auprès du Client.
Dernière mise à jour : Janvier 2013
