CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Nous vous remercions de lire attentivement les conditions générales de vente et d’utilisation avant l’utilisation du site www.cavissima.com, l’ouverture d’un compte et la passation de toute commande. Ce Site est édité par la société :
CAVISSIMA
Société par actions simplifiée au capital de 128.000 euros
Dont le siège social est situé à SAINT DIDIER AU MONT D’OR (69370)
95, rocade des Monts d’Or
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 515 348 399 RCS LYON
Représentée par Monsieur Thierry GODDET, Président
Téléphone : 04 72 54 54 13
E-mail : contact@cavissima.com
Ce Site est hébergé par la société DediServices SARL, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100) – 109 rue du 1er mars 1943 – bâtiment D – immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 478 761 406 RCS LYON.
1. ACCES AU SITE INTERNET : www.cavissima.com
1.1. Le présent article a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société CAVISSIMA met à la disposition des visiteurs son Site Internet www.cavissima.com et les conditions selon lesquelles les visiteurs accèdent et utilisent ce Site Internet.
Toute connexion au Site www.cavissima.com est subordonnée au respect des présentes que la société CAVISSIMA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment.
L’accès et l’utilisation du Site www.cavissima.com entraînent l’adhésion du visiteur aux présentes conditions. Si vous n’étiez pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé ne pas utiliser ce Site.
La société CAVISSIMA s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu. La société CAVISSIMA n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le visiteur.
1.2. La consultation du site www.cavissima.com est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel. Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amené à nous communiquer, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi française «Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-810 du 6 août 2004. La collecte de ces informations est nécessaire pour répondre à vos demandes de renseignement.
Nous vous signalons qu’afin de vous proposer des produits et services toujours plus adaptés, certaines informations à caractère non personnel, relatives à votre activité sur ce site, seront automatiquement collectées.
Ces informations destinées à la société CAVISSIMA pourront également être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses.
Chaque visiteur peut accéder aux informations le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant. Chaque visiteur peut également s’opposer, sans frais, à ce que ces données soient collectées et traitées par la société CAVISSIMA. Pour exercer ce droit d’opposition, de rectification et de correction, le visiteur est invité à s’adresser par écrit à la société CAVISSIMA sise à SAINT DIDIER AU MONT D’OR (69370) - 95, rocade des Monts d’Or ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cavissima.com.
2. Application et opposabilité DES conditions générales de vente ET D’UTILISATION
Les conditions générales de vente et d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre la société CAVISSIMA et ses clients pour toutes ventes de produits et services sur sa boutique accessible par le Site www.cavissima.Com.
2.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles sur le Site www.cavissima.com de la société CAVISSIMA, préalablement à l’ouverture d’un compte et à la passation de toute commande.
2.2. Le fait pour un client d’ouvrir un compte en ligne implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux conditions générales de vente et d’utilisation. Le fait pour la société CAVISSIMA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions ne saurait être interprété comme une renonciation de la société CAVISSIMA à s’en prévaloir ultérieurement.
3. CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION ET DE FONCTIONNEMENT D’UN ABONNEMENT
3.1. La société CAVISSIMA offre la possibilité au client de souscrire un abonnement sur le Site lui permettant d’acheter en ligne des produits en vue de constituer sa cave personnelle.
Le point de départ de l’abonnement est le jour de l’inscription du client sur le Site. L’abonnement est établi pour une durée minimale de trois (3) mois et maximale de vingt quatre (24) mois à compter de la date d’inscription sur le Site, renouvelable après accord du client. Sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 10, le client pourra mettre fin à son abonnement à tout moment à l’issue de la période minimale de trois (3) mois en informant la société CAVISSIMA via le Site en cochant la croix correspondante dans la page « Mon abonnement » figurant sous la rubrique « Mon compte ».
Toutefois, il est précisé, que les sommes versées par le client dans le cadre de son abonnement ne peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé. De plus, en cas de résiliation anticipée, les sommes figurant éventuellement sur le compte du client ne seront remboursées par la société CAVISSIMA qu’à l’expiration de la période de vingt quatre mois ci-dessus définie et dans un délai maximum de trente(30) jours.
Un solde de tout compte sera établi par la société CAVISSIMA à l’expiration de chaque période de 24 mois et les sommes dont le client serait éventuellement redevable à l’expiration de la période de 24 mois devront impérativement être apurées par celui-ci. A l’inverse, si le compte du client est créditeur la société CAVISSIMA s’engage à créditer le compte bancaire du client comme mentionné au point 3.3. ci-après.
En tout état de cause, les sommes figurant sur le compte du client ne porteront en aucun cas intérêt.
3.2. Le client définit le montant de son abonnement mensuel qui ne pourra ni être inférieur à 30 euros ni à deux fois les frais de stockage et d’assurance des produits dont le client sera redevable. Le montant des frais de stockage et d’assurance sera communiqué au client par la société CAVISSIMA dans la rubrique « Relevé de Compte ». Le montant de l’abonnement est affecté par la société CAVISSIMA sur le « Portefeuille en ligne » du client. Le montant de l’abonnement est fixe pendant les trois premiers mois et est modulable par la suite. Les sommes figurant sur le « Portefeuille en ligne » du client permettent :
- de payer les frais de stockage et d’assurance des produits
- et constituent un acompte sur le prix de vente des produits.
En aucun cas les sommes figurant sur le « Portefeuille en ligne » ne peuvent servir pour le client à payer les frais d’expédition des produits.
3.3. Il est précisé que si les sommes figurant sur le « Portefeuille du client » sont suffisantes pour couvrir l’achat des produits et les frais de stockage et d’assurance de ceux-ci, aucune somme supplémentaire ne sera réclamée au client au titre de l’achat desdits produits, les abonnements mensuels prélevés ultérieurement par la société CAVISSIMA constitueront un acompte à valoir sur l’achat futur de produits et ce dans la limite de la durée de l’abonnement. Etant précisé qu’à l’échéance de l’abonnement, les sommes figurant sur ledit « Portefeuille en ligne » et qui n’auraient pas été utilisées par le client pour acheter des produits seront de plein droit recréditées sur le compte bancaire du client par la société CAVISSIMA dans un délai de 30 jours à l’issue de l’abonnement.
En revanche, si les sommes figurant sur le « Portefeuille en ligne » ne sont pas suffisantes pour régler sa commande, le client devra payer immédiatement le complément directement en ligne. Le « Portefeuille en ligne » du client ne peut, en aucun cas et à aucun moment, est débiteur à l’égard de la société CAVISSIMA.
3.4. L’abonnement est payé par prélèvement mensuel sur la carte bancaire du client, à compter du 3ème jour du mois suivant.
En cas de changement du montant de l’abonnement, le nouveau montant choisi par le client ne prendra effet que si la modification est parvenue à la société CAVISSIMA avant le dernier jour calendaire du mois précédent.
3.5. La société CAVISSIMA se réserve le droit de demander au client une copie de sa carte d’identité s’il s’agit d’une personne physique ou de son extrait K-Bis datant de moins de trois mois s’il s’agit d’une personne morale ainsi qu’un justificatif de domicile.
3.6. Il appartient au client de vérifier que la demande d’abonnement est conforme à son choix (données personnelles, options éventuelles, durée d’engagement, montant de l’abonnement, lieu de livraison des produits…).
3.7. La résiliation de l’abonnement implique nécessairement le déstockage des produits par la société CAVISSIMA et leur envoi au client selon les conditions et modalités définies aux articles 7 et 8 ci-après ainsi que le règlement des produits.
3.8. Pour toute souscription d’abonnement par un client ou en cas de réalisation d’une opération de parrainage, le client se verra offrir par la société CAVISSIMA un cadeau qui pourra être soit un magnum, sélectionné parmi les produits proposés à cet effet par la société CAVISSIMA, soit un bon d’achat de 30 euros.
Le cadeau ne sera acquis par le client que s’il n’a pas résilié son abonnement avant la fin du 12 mois suivant la date de son inscription.
En cas de résiliation de l’abonnement avant l’expiration du douzième mois, la société CAVISSIMA sera en droit, soit de débiter le compte du client d’une somme de 30 euros si le client a choisi comme cadeau un bon d’achat, soit de retenir le magnum sélectionné par le client.
4. PRODUITS
4.1. Les produits sont proposés par la société CAVISSIMA dans la limite des stocks disponibles et sont livrés dans l’ordre d’arrivée des commandes.
4.2. En cas de rupture de stock, la société CAVISSIMA annule la demande d’achat du client et recrédite le « Portefeuille online » correspondant à la valeur de l’achat non effectué.
5. COMMANDES
5.1. La commande est passée par le client sur le Site de la société CAVISSIMA. Elle consiste pour le client à sélectionner parmi les produits proposés par la société CAVISSIMA un certain nombre de produits en vue de leur acheminement vers une cave de stockage et de conservation. Après la saisie des informations, le client accèdera à un récapitulatif de sa commande lui permettant de vérifier, l’identité complète du produit, le nombre de produits, le prix des produits.
5.2. La société CAVISSIMA s’assurera auprès de ses fournisseurs de la disponibilité des produits commandés par le client et confirmera celle-ci au client. La confirmation doit intervenir au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la passation de la commande par le client, sauf pendant les périodes de congés où le délai de confirmation peut être plus long. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou des coordonnées du client, la société CAVISSIMA ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison.
5.3. En application de l’article L 122-1 du Code de la consommation, la société CAVISSIMA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si la société CAVISSIMA estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes conditions générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou qu’il a refusé de fournir à la société CAVISSIMA toute information utile et nécessaire de nature à permettre de sécuriser le paiement et la livraison des produits, ou pour tout autre motif légitime.
6. STOCKAGE ET ASSURANCE DES PRODUITS
6.1. Les produits achetés par le client sont nécessairement adressés par la société CAVISSIMA à la cave de stockage qui gère pour le compte du client l’entrée des produits en stock, l’entreposage et la gestion du stock.
6.2. Le choix du lieu de stockage des produits est laissé à la libre discrétion de la société CAVISSIMA. La société CAVISSIMA devra s’assurer que les produits sont stockés dans des conditions optimales de sécurité et de garde (température, hygrométrie…) des produits.
6.3. La société CAVISSIMA pourra assurer seule ou par voie de sous-traitance la prestation de stockage des produits.
6.4. La société CAVISSIMA n’étant qu’un intermédiaire dans la chaîne de distribution des produits, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être recherchée en cas de défaut de qualité du produit, intervenant lors de la production du produit (vinification, embouteillage) et assimilé à un goût de bouchon, une oxygénation précoce, etc.
6.5. Pour le stockage des produits, la société CAVISSIMA contractera pour le compte de ses clients une assurance ad valorem pour les opérations de transport et de stockage. Cette assurance est une assurance à la valeur de remplacement au premier euro et sans franchise. L’assurance se calcule en appliquant un pourcentage sur la valeur de remplacement estimée du produit. Cette valeur correspond à la valeur d’acquisition du produit pour la première année et fait l’objet pour les années ultérieures d’une réévaluation par les soins de la société CAVISSIMA. Le client pourra obtenir avant le 31 janvier de chaque année, sur son compte dans la rubrique « Le Livre de Cave », les informations relatives à l’évaluation des produits stockés par la société CAVISSIMA.
6.6. Les frais de stockage et d’assurance des produits sont facturés en sus du prix d’achat des produits à partir du 2ème mois suivant l’achat des produits. Les frais de stockage et d’assurance sont facturés mensuellement. Le montant correspondant est directement déduit du « Portefeuille en ligne », dès le prélèvement de l’abonnement. Tout mois commencé est dû.
6.7. La valeur de remplacement est une valeur estimée dans le seul cas d’une indemnisation dans le cadre des assurances. Elle ne peut servir en aucun cas de référence dans le cadre du règlement d’un litige entre CAVISSIMA et son client, notamment pour le non règlement de factures.
6.8. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait confier à la société CAVISSIMA le stockage de certains produits qui n’auront pas été achetés auprès de la société, il en informera la société CAVISSIMA.
La société CAVISSIMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser la garde des produits non achetés sur son Site.
Si la société CAVISSIMA accepte de stocker les produits du client non achetés sur son Site et, en fonction des informations que le client lui aura communiquées, la société CAVISSIMA établira un devis concernant la prestation susvisée. Le devis sera valable pendant une durée de quatre vingt dix (90) jours à compter de son envoi au client. Cette prestation particulière fera l’objet d’une facturation spécifique comprenant un droit d’entrée ainsi que les frais de transport et de stockage des produits et payable par carte bancaire à la commande.
7. LIVRAISON DES PRODUITS – TRANSPORT – RETOUR DES PRODUITS
7.1. Le client informera la société CAVISSIMA de son intention de déstocker les produits dont la garde aura été confiée à la société CAVISSIMA.
Compte tenu de ce qui est prévu au point 3.8. l’enlèvement du cadeau ne pourra intervenir qu’à compter du treizième mois à compter de la souscription par le client d’un abonnement.
A l’exception de certains produits précisément identifiés sur le Site, le déstockage des produits ne peut concerner que des caisses complètes.
La société CAVISSIMA indiquera au client le délai de livraison desdits produits. Le délai variera en fonction du type de port et du lieu de livraison des produits. Le délai indiqué par la société CAVISSIMA est purement indicatif, il court à compter de la réception du règlement des produits, ou de l’autorisation bancaire en cas de paiement en ligne, par la société CAVISSIMA.
7.2. Tout retard dans la livraison des produits pour un cas de force majeure (notamment incendie, catastrophes naturelles, grève, limitation ou arrêt momentané de travail, accidents…), ou pour toute autre raison, empêchant ou retardant la livraison ne pourra donner au client le droit de résilier tout ou partie de la commande.
En outre, la responsabilité de la société CAVISSIMA ne pourra en aucun cas être recherchée, et la survenance de tels événements ne pourra donner lieu à aucun versement d’indemnités de la part de la société CAVISSIMA. Le délai de livraison sera allongé en conséquence en tenant compte de la raison pour laquelle la livraison des produits a été empêchée ou retardée. La société CAVISSIMA tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
7.3. Les produits voyagent aux frais du client et à ses risques et périls. Une assurance ad valorem sera obligatoirement contractée par la société CAVISSIMA pour le compte du client afin d’assurer le transport des produits. Le règlement de la prestation de transport se fait par carte bancaire. En aucun cas le client ne pourra faire valoir le crédit de son « Portefeuille online » pour régler les expéditions.
7.4. La livraison des produits est effectuée par les soins d’un prestataire de transport choisi par la société CAVISSIMA.
Les produits sont livrés à l’endroit indiqué par le client. En cas de modification par le client du lieu de livraison des produits ou d’annulation du déstockage des produits postérieurement à l’envoi de ceux-ci, la société CAVISSIMA prélèvera directement sur le « Portefeuille online » du client les frais induits par cette modification ou cette annulation. Si les sommes figurant sur le « Portefeuille online » du client ne sont pas suffisantes pour couvrir lesdits frais, la société CAVISSIMA facturera au client le montant de ces frais que ce dernier devra régler à réception de la facture.
Le retour des produits sera effectué par le transporteur choisi par la société CAVISSIMA. Les frais de retour sont à la charge du client. La société CAVISSIMA n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client.
Lors de la livraison et en cas d’absence du client, le transporteur laissera un avis de passage. Le client devra, sans délai, impérativement prendre contact avec le transporteur afin d’organiser la réception des produits. En cas de difficulté avec le transporteur ou d’impossibilité de le joindre le client prendra contact par téléphone ou par courrier électronique avec la société CAVISSIMA. A défaut de réception des produits par le client dans les deux (2) jours suivant l’expédition, les produits seront automatiquement retournés par le transporteur à la société CAVISSIMA au frais du client. Les frais de retour seront déduits du remboursement de la commande.
7.5. Le client devra informer la société CAVISSIMA par téléphone ou par courrier électronique, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux cas, de tout manquant dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison et devra porter ses réserves sur le bon de livraison des produits remis par le transporteur. Passé un délai de 7 jours ouvrables suivant la date de livraison prévue et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société CAVISSIMA.
7.6. Il appartient au client, et à lui seul, de vérifier les produits afin de s’assurer de leur parfaite conformité avec la commande. En cas de livraison de produits non conformes ou endommagés, le client aura la possibilité de refuser la livraison sous réserve de le mentionner sur le bon de livraison.
Par ailleurs, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à partir de la livraison pour vérifier la conformité des produits livrés et informer la société CAVISSIMA par téléphone ou par courrier électronique, confirmé dans les deux cas par lettre recommandée avec accusé de réception, de ses réserves. En cas de non-conformité ou de produits endommagés, la société CAVISSIMA s’engage à faire le nécessaire, à ses frais, dans les meilleurs délais.
7.7. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CAVISSIMA, la société s’engage à informer chaque client qui disposera d’un délai de 3 mois à compter de la notification qui lui aura été adressée pour solder son compte et se faire livrer les produits à l’adresse qu’il aura indiquée.
8. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
8.1. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros et incluent, sauf indication contraire, le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable en France pour les produits livrés en France. Ces prix incluent les frais de port pour l’acheminement des produits vers la cave de stockage, l’entrée des produits à la cave de stockage, leur assurance, le rangement dans les rayonnages et la mise en ligne du produit sur la Cave Online du client.
Par exception, le prix des vins primeurs est indiqué hors taxes. Dans ce cas, le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sera appliqué ainsi que les droits d’accises au taux en vigueur au moment de la livraison.
8.2. Le prix à payer est celui en vigueur au jour de la commande par le client, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.
La société CAVISSIMA se réserve le droit, ce que le client accepte, de modifier les prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que la société CAVISSIMA aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.
8.3. Lorsque le client confirme sa commande en validant son panier, le montant de son achat est directement déduit du solde de son « Portefeuille online ». Dans le cas où le solde du « Portefeuille online », n’est pas suffisant, le client se voit proposer de continuer sa commande et peut alors confirmer son achat en créditant par la carte bancaire, préalablement enregistrée, le montant requis sur son « Portefeuille online ». A défaut de créditer son « Portefeuille online », la commande doit être abandonnée par le client.
Les règlements par internet s’effectuent via le serveur sécurisé du partenaire de la société CAVISSIMA, Cyberplus mis en place par la Banque Populaire, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
8.4. La commande de vins en primeurs donne lieu au versement, lors de la commande, d'un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de la commande accompagnée du règlement, la société CAVISSIMA adressera au client une facture pro forma HT acquittée, valant certificat de réservation, étant entendu que le transfert de propriété des vins n'aura lieu qu'après paiement de la facture définitive.
Dans l’hypothèse où le millésime commandé par le client ne serait en définitive pas commercialisé par le producteur, la société CAVISSIMA remboursera alors la somme versée à la commande ou dans le cadre de l’abonnement, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Lorsque les vins seront en âge d’être livrés à la cave de stockage , soit 1 à 2 ans après la commande, la société CAVISSIMA avisera le client par e-mail, à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la passation de la commande, de leur mise à disposition et du solde restant à payer (TVA, droits d'accises et frais de port). Le client disposera alors d'un délai maximal de trente (30) jours pour créditer le montant correspondant sur son « Portefeuille online » et la société CAVISSIMA sera en droit de procéder au débit du « Portefeuille online » du client ce qui est accepté par ce dernier. A défaut de réponse et en dernier recours, une ultime relance par courrier sera adressée par la société CAVISSIMA au client lui rappelant les sommes restant dues ainsi que les éventuels frais de garde à régler pour débloquer sa commande. Le client disposera alors d'un délai de trente (30) jours pour effectuer le règlement et communiquer l’adresse de livraison. Passé ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la société CAVISSIMA reprendra la libre disposition des produits. L’acompte initialement versé par le client à la société CAVISSIMA sera conservé par cette dernière à titre d’indemnisation.
A réception du règlement final, la société CAVISSIMA procédera à l’expédition des produits accompagnés de la facture définitive faisant ressortir le montant de la TVA au taux en vigueur, les droits d'accises, vers la cave de stockage et procédera à la mise en ligne des produits sur la Cave Online du client.
8.5. La société CAVISSIMA informera sans délai le client par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier de toute difficulté rencontrée dans le traitement du règlement (impayé, erreur de saisie…) et se réserve le droit d’annuler la commande, le cas échéant.
8.6. La société CAVISSIMA rappelle que la commande ne sera traitée qu’après réception et encaissement du règlement de la commande.
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
9.1. Il est expressément convenu que la société CAVISSIMA conservera la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix. Le paiement complet du prix entraînera le transfert de propriété des produits au profit du client.
9.2. Toutefois, le client devient responsable des produits dès la livraison. Le transfert de possession impliquant le transfert des risques.
10. RETRACTATION
10.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour annuler sa commande ou pour annuler son abonnement. Ce délai court à compter du jour de la passation de la commande ou du jour de la souscription initiale de l’abonnement. Le bordereau de livraison daté par le client fait foi.
En ce qui concerne les vins primeurs, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la facture pro-forma pour demander la modification ou l’annulation et le remboursement de sa commande.
La rétractation doit être formulée par téléphone ou par courrier électronique, confirmée dans les deux cas par une lettre recommandée avec accusé de réception
En cas de rétractation de commande, la société CAVISSIMA recréditera les sommes initialement débitées sur le « Portefeuille online » du client dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client aura été exercé conformément à l'article L.121-20-1 du code de la consommation.
10. 2 Il est rappelé que les frais de retour des produits sont à la charge du client, sauf quand la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité ou d’un dommage dûment constaté par la société CAVISSIMA. Dans ce cas, la société CAVISSIMA procèdera à l'échange ou au remboursement des produits défectueux ou non-conformes, sur la base de la valeur estimée et déclarée pour la souscription de l’assurance ad valorem.
11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Les contenus (notamment données, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le site www.cavissima.com sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs.
Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site de la société CAVISSIMA en général qu’il lui appartienne ou appartienne à un tiers, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l’exception d’une unique copie, sur un seul ordinateur et réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.
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12. LIMITATION DE RESPONSABILITE
12.1. Les documents et informations diffusés sur www.cavissima.com et notamment les appréciations « Best after – Best before » sont fournis à titre indicatif, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société CAVISSIMA. Les appréciations « Best After – Best Before » sont données au meilleur de la connaissance d’un sommelier et ne sont valables qu’à l’instant de la notation et pour des produits qui auront été conservés par le client dans des conditions optimales de garde après le déstockage de ceux-ci. La société CAVISSIMA se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis.
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13. RESILIATION ANTICIPEE PAR LA SOCIETE CAVISSIMA
13.1. Sauf cas de résiliation anticipée par le client ou d’exercice de son droit de rétractation, l’abonnement souscrit par le client prend fin par la survenance de son terme défini à l’article 3.1.
13.2. Toutefois, en cas de manquement par le client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes, la société CAVISSIMA pourra résilier par anticipation et de plein droit l’abonnement souscrit par le client, quinze (15) jours après une mise en demeure, réalisée selon les formes prévues à l’article 14 ci-après et restée infructueuse.
14. COURRIERS ELECTRONIQUES - NOTIFICATIONS
14.1. Pour correspondre avec la société CAVISSIMA par courrier électronique, le client devra remplir les formulaires de correspondances électroniques proposés sur le site www.cavissima.com. Les réponses formulées par la société CAVISSIMA aux courriers électroniques ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l’exercice d’une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire du pays de destination des réponses.
14.2. Toute notification devra être adressée par le client à la société CAVISSIMA soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CAVISSIMA - 95, rocade des Monts d’Or - 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cavissima.com
15. ACCESSIBILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
15.1. La version à jour des conditions générales de vente et d’utilisation de la société CAVISSIMA est constamment accessible en ligne par le client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur « conditions générales de vente » où sont référencés lesdits documents. Le client peut également se procurer ces documents en écrivant à CAVISSIMA - 95, rocade des Monts d’Or - 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR.
16. PROTECTIONS DES MINEURS
16.1. En vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. En conséquence, toute personne passant commande sur le Site de la société CAVISSIMA s’engage en remplissant le bon de commande à avoir 16 ans révolus à la date de la commande et à cocher la case correspondante.
17. LUTTE CONTRE L’ABUS D’ALCOOL
17.1. La société CAVISSIMA rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il convient de le consommer avec modération.
18 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
18.1. La vente des produits de la société CAVISSIMA est soumise à la loi française.
18.2. La société CAVISSIMA et le client s’obligent à trouver une solution amiable à tout différend qui pourrait naître entre eux. A défaut de pouvoir trouve un accord amiable, toute contestation née de l'application ou de l'interprétation des conditions générales de vente et de la notice légale est de la compétence, au choix du demandeur, des tribunaux dépendant du ressort du siège social de la société CAVISSIMA ou du lieu de livraison des produis.
Conditions établies au 07/01/2010