Investir dans le vin : fiscalité

Nous rappelons que seuls les conseillers fiscaux sont habilités à communiquer des informations fiscales, officielles et actualisées. Cavissima ne peut, en aucun cas, s’engager sur l’exactitude dans le temps des informations publiées ci-dessous.

Investir dans le vin en tant que résident fiscal français

des critères alternatifs

En droit français, l'article 4 B du Code Général des Impôts français fixe les critères de la domiciliation fiscale en France. Ces critères sont alternatifs : il suffit que vous en répondiez à l'un des 4 critères pour être considéré comme résident fiscal français. Au terme de l'article précité, une personne physique serait considérée "comme avoir son domicile fiscal en France" , si :

 
Elle a son foyer en France.
Il s'agit en général du lieu où la personne ou sa famille habite habituellement.
 
Elle exerce une activité professionnelle en France.
 
Elle a son lieu de séjour principal en France
(plus de 180 jours de résidence en France au cours d'une même année).
 
Elle a le centre de ses intérêts économiques en France
(lieu des principaux investissements, siège des affaires).

Pour qu'un contribuable soit considéré comme ayant son domicile fiscal en France, il suffit que l'un des critères soit rempli (sauf en cas de convention fiscale où les critères conventionnels supplantent les critères de la loi interne française, cf ci-après).

Imposition en cas de revente

Si votre activité reste une activité patrimoniale, celle ci reste dans une fiscalité du particulier. Par contre si vous en faites une activité professionnelle, dans ce cas il s'agira d'une activité de bénéfice industriel et commercial (BIC) imposée en tant que tel.

Il n'y a pas de jurisprudence en la matière quant aux investisseurs en vin (la jurisprudence concerne essentiellement les professionnels et les courtiers). Mais cette notion peut être comparée aux particuliers investissant en bourse.

En effet, a été repris dans le guide de la déclaration 2002, le terme occasionnel repris régulièrement en matière de plus values boursières. "On peut citer, sans que cette énumération soit limitative, les navires de plaisance, les avions et les vins de garde et eaux-de-vie vendus à titre occasionnel."

Comparaison avec les plus-values boursières

En matière boursière, les plus-values boursières sont en principe imposables dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières. Toutefois, la loi prévoit une imposition de ces plus-values dans la catégorie des BNC (soumission au barème de l'IR souvent moins avantageux que le taux forfaitaire) lorsque le contribuable ne se contente pas de gérer un portefeuille en "bon père de famille".

Donc attention à ne pas faire de votre passion une activité professionnelle qui vous rendrait alors redevable de l'impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux lors de la revente !

La vente de vin peut donc engendrer des plus-values sur biens meubles imposables pour les particuliers.

Plus-value sur biens meubles des particuliers

Les plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières.

Elles bénéficient du taux proportionnel de 19 % (auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux de 15.5%) soit 34.5%. La déclaration et le paiement s'effectuent spontanément par le contribuable à la recette des impôts de son domicile dans le délai d'un mois à compter de la cession.

Exonérations

Les exonérations applicables aux plus-values immobilières ne sont pas applicables aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien meuble.

Cela étant, 3 exonérations sont applicables :

  • les meubles meublants, appareils ménagers et automobiles sont exonérés. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité et pour lesquels l'option prévue à l'article 150 V sexies du CGI a été exercée.
  • les biens meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés. Ces dispositions s'appliquent, cession par cession, quelle que soit la nature du bien.
  • par l'application de l'abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, la plus-value est définitivement exonérée.

Détermination de la plus-value imposable

Les modalités de calcul des plus-values sur biens meubles sont sensiblement les mêmes que celles prévues en matière immobilière sous réserve des règles qui ne peuvent concerner par hypothèse que les immeubles et des précisions suivantes.

Calcul de la plus-value brute

La plus-value brute est déterminée selon les mêmes règles que celles prévues en matière immobilière sous réserve des précisions suivantes :

  • les frais d'acquisition ne peuvent être pris en compte que pour leur montant réel. En effet, ces frais étant souvent faibles ou nuls dans le cas des biens meubles, aucune évaluation forfaitaire n'est prévue. En revanche, comme en matière immobilière, les droits de mutation à titre gratuit peuvent être retenus.
  • les frais d'entretien exposés depuis l'acquisition ne peuvent pas, tout comme dans le cas des immeubles, être ajoutés au prix d'acquisition. Il s'agit en effet de dépenses courantes qui constituent la contrepartie de la jouissance du bien.

Calcul de la plus-value imposable

La plus-value imposable est déterminée selon les mêmes règles que celles prévues en matière immobilière sous réserve des exceptions suivantes :

  • l'abattement pour durée de détention est fixé à 5 % pour chaque année de détention au-delà de la 2ème. La plus-value est donc définitivement exonérée au bout de 22 ans.
  • l'abattement fixe de 1 000 € ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien meuble.

La plus value après abattement est imposable (si elle est imposable car au deçà du seuil de 5000 euros) au taux de 34.5%.

Attention, comme en matière immobilière, les moins-values ne sont pas prises en compte. Aucune exception à ce principe n'est prévue.

Faut il inclure son vin dans sa déclaration d'ISF ?

La réponse est… oui !

En effet, toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée au 1er janvier, sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L'ISF est un impôt déclaratif, c'est-à-dire qu'il est établi en fonction des éléments déclarés par le redevable. Les modalités de déclaration et d'établissement de l'ISF ont été modifiées pour l'ISF établi à compter 2012 et varient désormais en fonction de la valeur taxable du patrimoine. L'établissement de la déclaration d'ISF implique, pour le contribuable, plusieurs étapes successives :

  • recenser les biens qui composent le patrimoine
  • distinguer les biens qui sont soumis à l'ISF de ceux qui en sont exonérés
  • déduire le passif
  • évaluer les biens imposables ; et, pour les contribuables dont le patrimoine atteint un montant de 2 570 000 € pour 2014, calculer l'impôt dû à partir du barème d'imposition et joindre le paiement à cette déclaration qui doit être adressée au service des impôts des particuliers dont dépend sa résidence principale, ou s'il n'a pas encore été mis en place, au service des impôts des entreprises (pour les patrimoines compris entre 1.300.000 euros et 2 570 000, la déclaration se fera sur la déclaration pour l’IR)

Le barème de l'ISF

Les bijoux, pierreries et autres biens meubles corporels (à moins d'être des objets de collection) doivent être déclarés à l'ISF. Ils peuvent être évalués selon différentes méthodes.

Fraction de valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2014Taux

Comprise entre

800 000 € et 1 299 999 €

0,5 %

Comprise entre

1 300 000 € et 2 569 999 €

0,7 %

Comprise entre

2 570 000 € et 4 999 999 €

1 %

Comprise entre

5 000 000 € et 9 999 999 €

1,25 %

Supérieur ou égal à

10 000 000 €

1,5 %

Qu'appelle-t-on "autres biens meubles corporels" ?

Les containers, le bétail, les chevaux de course ou de selle, les fonds de commerce, les véhicules terrestres à moteur, les bateaux, les avions, les vins et alcools, les sources, …, doivent donc être déclarés à l'ISF.

La valeur de ces meubles corporels, autres que les meubles meublants et les bijoux, pierreries et oeuvres d'art ou objets de collection, est déterminée :

  • par le prix net exprimé dans une vente publique ayant lieu dans un délai de deux ans
  • à défaut d'acte de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes estimatifs s'il en est passé dans un délai de cinq ans
  • à défaut, par la déclaration détaillée estimative des parties

Attention, la détermination de la valeur selon le forfait de 5 % n'est pas possible pour ces autres meubles corporels.

Investir dans le vin en tant qu'expatrié

traitements fiscaux

Il faut tout d'abord que vous vérifiiez l'existence ou non d'une convention fiscale.
En effet, la convention fiscale va être la pierre angulaire du traitement fiscal qui vous sera appliqué. Dans la majorité des cas, il en existera une qui traitera de l'impôt sur le revenu (et donc la plus value en cas de revente). Quant à l'ISF et les successions, il n'existe que peu de conventions fiscales conclues avec la France. Le régime d'imposition restera dans la majorité des cas, celui français (loi interne).

Imposition en cas de revente par un expatrié

La méthode de traitement des plus values sur cession de biens meubles tel est le cas de la vente de vin, se retrouvent généralement soit dans les articles 12 ou 13 des conventions fiscales (modèle OCDE), soit dans l'article balai des conventions fiscales "autres revenus" : "Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant."

La plus value est dans le cas des articles 12 ou 13 des conventions fiscales, généralement imposable dans le pays de résidence de l'investisseur. L'imposition va donc dépendre de la fiscalité locale du cédant.

S'il s'agit d'un "autre revenu",elle est alors imposable dans l'Etat de la situation des biens cédés (donc en France si le vin est resté en France !).

Il est donc important de vérifier la convention fiscale avec votre pays de résidence pour connaître le lieu d'imposition !

Imposition au titre de l'ISF de l'investissement en vin de l'expatrié

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de leurs biens situés en France si la valeur de ceux-ci excède le seuil minimal d'imposition (1.300.000 euros) à l'exception des placements financiers.

Les biens appartenant à des non résidents mais qui se trouvent matériellement en France sont assujettis à l'ISF. Il s'agit des :

  • immeubles
  • meubles corporels
  • fonds de commerce exploités en France, etc

Les conventions fiscales peuvent indiquer un traitement différent. Cependant, comme indiqué, il existe que très peu de conventions fiscales concernant l'ISF.
Si votre investissement en Vin se trouve donc matériellement en France et que vous dépassez le seuil d'imposition, il sera donc dans bon nombre de cas déclarable à l'ISF.

Taxation au titre de la succession de l'expatrié

Si le défunt est domicilié à l'étranger et que l'héritier a son domicile fiscal en France, tous les biens reçus situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

  • l'héritier, est fiscalement domicilié en France au jour de la succession
  • il y a été domicilié pendant une période d'au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Cette période de 6 ans peut être discontinue.

Si l'une de ces deux conditions n'est pas satisfaite au jour du fait générateur de l'impôt, seuls les biens meubles et immeubles situés en France seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Le vin étant considéré comme un bien meuble, la taxation peut donc être française (cf. première partie sur la méthode d'imposition).

A noter que cela peut être différent s'il existe une convention fiscale entre le pays du défunt et la France en matière de succession, les conventions primant sur les lois internes.

Ce dossier a été réalisé par www.joptimiz.com en janvier 2014 et mis à jour en septembre 2016.
Nous rappelons qu'il s'agit d'une note fiscale et non pas d'une consultation juridique.
Pour plus de renseignement concernant la fiscalité nous vous invitons à prendre directement contact avec votre conseiller fiscal
ou sur le site www.joptimiz.com

* Cavissima s’inscrit dans le respect de la loi Hamon du 17 mars 2014 et notamment de l’article L-550-1 du Code Monétaire et Financier partie II. La lecture de la page Informations est un préalable nécessaire pour toute personne désireuse d’investir dans le vin.

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