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Investir dans le vin > Fiscalité de l'investissement en vin

Note Fiscale rédigée le 07 Août 2012 par notre partenaire :

Seuls les conseillers fiscaux sont habilités à communiquer des informations fiscales, officielles et actualisées. Cavissima, ne peut en aucun cas, s’engager sur l’exactitude dans le temps des informations publiées ci-dessous, voici toutefois l’état de notre connaissance au 25 Janvier 2013 :

Exonération totale si le prix de vente du lot est inférieur à 5 000€. Sinon, la plus-value est soumise à l'impôt au taux forfaitaire de 34,5 % (19% de prélèvement obligatoire + 15,5% de prélèvements sociaux). Il est prévu un abattement de 10% par année à partir de la 3éme année de possession. L'investissement devient donc non imposable au bout de 12 ans.

L'investisseur en vin va être concerné par différents types d'impôts qui vont dépendre de sa situation géographique (résident fiscal français ou non), du montant de ses revenus perçus et de la valeur de son investissement vin.

Investir dans le Vin en en tant que résident fiscal français

C'est quoi être résident fiscal français ?
Imposition en cas de revente
Comparaison avec les plus-values boursières
Plus-values sur biens meubles des particuliers
Exonérations
Détermination de la plus-value imposable
Calcul de la plus-value brute
Calcul de la plus-value imposable
Faut-il inclure son vin dans sa déclaration d'ISF ?
Le barème de l'ISF
Qu'appelle t'on « autres biens meubles corporels » ?
Que se passe t'il en cas de succession, faut-il déclarer le vin ?

Investir dans le Vin en tant qu'expatrié

Imposition en cas de revente par un expatrié
Imposition au titre de l'ISF de l'investissement en vin de l'expatrié
Taxation au titre de la succession de l'expatrié

Ce dossier a été réalisé par www.joptimiz.com en date du 07 Août 2012
Nous rappelons qu'il s'agit d'une note fiscale et non pas d'une consultation juridique.
Pour plus de renseignement concernant la fiscalité nous vous invitons à prendre directement contact avec votre conseiller fiscal ou sur le site www.joptimiz.com

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C'est quoi être résident fiscal français ?
En droit français, l'article 4 B du Code Général des Impôts français fixe les critères de la domiciliation fiscale en France. Ces critères sont alternatifs : il suffit que vous en répondiez à l'un des 4 critères pour être considéré comme résident fiscal français.
Au terme de l'article précité, une personne physique serait considérée « comme avoir son domicile fiscal en France » , si :
• elle a son foyer en France. Il s'agit en général du lieu où la personne où sa famille habite habituellement ;
• elle a son lieu de séjour principal en France. D'une manière générale, il suffit qu'une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d'une même année pour qu'elle soit réputée avoir eu son séjour principal dans notre pays au titre de l'année en cause ;
• elle exerce une activité professionnelle en France ;
• elle a le centre de ses intérêts économiques en France. Il s'agit du lieu où l'intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens.

Pour qu'un contribuable soit considéré comme ayant son domicile fiscal en France, il suffit que l'un des critères soit rempli (sauf en cas de convention fiscale où les critères conventionnels supplantent les critères de la loi interne française, cf ci-après)

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Imposition en cas de revente
Si votre activité reste une activité patrimoniale, celle ci reste dans une fiscalité du particulier.
Par contre si vous en faites une activité professionnelle, dans ce cas il s'agira d'une activité de bénéfice industriel et commercial (BIC) imposée en tant que tel.

Il n'y a pas de jurisprudence en la matière quant aux investisseurs en vin (la jurisprudence concerne essentiellement les professionnels et les courtiers).
Mais cette notion peut être comparée aux particuliers investissant en bourse.
En effet, a été repris dans le guide de la déclaration 2002, le terme occasionnel repris régulièrement en matière de plus values boursières.
« On peut citer, sans que cette énumération soit limitative, les navires de plaisance, les avions et les vins de garde et eaux-de-vie vendus à titre occasionnel. »

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Comparaison avec les plus values boursières
En matière boursière, les plus-values boursières sont en principe imposables dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières. Toutefois, la loi prévoit une imposition de ces plus-values dans la catégorie des BNC (soumission au barème de l'IR souvent moins avantageux que le taux forfaitaire) lorsque le contribuable ne se contente pas de gérer un portefeuille en "bon père de famille".
Donc attention à ne pas faire de votre passion une activité professionnelle qui vous rendrait alors redevable de l'impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux lors de la revente !

La vente de vin peut donc engendrer des plus-values sur biens meubles imposables pour les particuliers.

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Plus value sur biens meubles des particuliers
Les plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières .
Elles bénéficient du taux proportionnel de 19 % (auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux de 15.5%) soit 34.5%. La déclaration et le paiement s'effectuent spontanément par le contribuable à la recette des impôts de son domicile dans le délai d'un mois à compter de la cession.

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Exonérations
Les exonérations applicables aux plus-values immobilières ne sont pas applicables aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien meuble.

Cela étant, 3 exonérations sont applicables :

- les meubles meublants, appareils ménagers et automobiles sont exonérés. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité et pour lesquels l'option prévue à l'article 150 V sexies du CGI a été exercée,
- les biens meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés . Ces dispositions s'appliquent, cession par cession, quelle que soit la nature du bien,
- par l'application de l'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième, la plus-value est définitivement exonérée au bout de 12 ans.


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Détermination de la plus-value imposable
Les modalités de calcul des plus-values sur biens meubles sont sensiblement les mêmes que celles prévues en matière immobilière sous réserve des règles qui ne peuvent concerner par hypothèse que les immeubles et des précisions suivantes.


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Calcul de la plus-value brute
La plus-value brute est déterminée selon les mêmes règles que celles prévues en matière immobilière sous réserve des précisions suivantes :

- les frais d'acquisition ne peuvent être pris en compte que pour leur montant réel. En effet, ces frais étant souvent faibles ou nuls dans le cas des biens meubles, aucune évaluation forfaitaire n'est prévue. En revanche, comme en matière immobilière, les droits de mutation à titre gratuit peuvent être retenus ;
- les frais d'entretien exposés depuis l'acquisition ne peuvent pas, tout comme dans le cas des immeubles, être ajoutés au prix d'acquisition. Il s'agit en effet de dépenses courantes qui constituent la contrepartie de la jouissance du bien.


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Calcul de la plus-value imposable
La plus-value imposable est déterminée selon les mêmes règles que celles prévues en matière immobilière sous réserve des exceptions suivantes :

- l'abattement pour durée de détention est fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la 2ème. La plus-value est donc définitivement exonérée au bout de 12 ans ;
- l'abattement fixe de 1 000 € ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien meuble.

La plus value après abattement est imposable (si elle est imposable car au deçà du seuil de 5000 euros) au taux de 34.5%.

Attention, comme en matière immobilière, les moins-values ne sont pas prises en compte. Aucune exception à ce principe n'est prévue.

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Faut il inclure son vin dans sa déclaration d'ISF ?
La réponse est …oui !
En effet, toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée au 1er janvier, sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L'ISF est un impôt déclaratif, c'est-à-dire qu'il est établi en fonction des éléments déclarés par le redevable. Les modalités de déclaration et d'établissement de l'ISF varient en fonction de la valeur taxable du patrimoine. L'établissement de la déclaration d'ISF implique, pour le contribuable, plusieurs étapes successives :

L'ISF est un impôt déclaratif, c'est-à-dire qu'il est établi en fonction des éléments déclarés par le redevable. Les modalités de déclaration et d'établissement de l'ISF ont été modifiées pour l'ISF établi à compter 2012 et varient désormais en fonction de la valeur taxable du patrimoine. L'établissement de la déclaration d'ISF implique, pour le contribuable, plusieurs étapes successives :

• recenser les biens qui composent le patrimoine ;
• distinguer les biens qui sont soumis à l'ISF de ceux qui en sont exonérés ;
• déduire le passif ;
• évaluer les biens imposables ; et, pour les contribuables dont le patrimoine atteint un montant de 3 000 000 € pour 2013, calculer l'impôt dû à partir du barème d'imposition et joindre le paiement à cette déclaration qui doit être adressée au service des impôts des particuliers dont dépend sa résidence principale, ou s'il n'a pas encore été mis en place, au service des impôts des entreprises (pour les patrimoines compris entre 1.300.000 euros et 3.000.000 euros, la déclaration se fera sur la déclaration pour l’IR).

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Le barème de l'ISF
Les bijoux, pierreries et autres biens meubles corporels (à moins d'être des objets de collection) doivent être déclarés à l'ISF. Ils peuvent être évalués selon différentes méthodes.

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Qu'appelle t'on « autres biens meubles corporels » ?
Les containers, le bétail, les chevaux de course ou de selle, les fonds de commerce, les véhicules terrestres à moteur, les bateaux, les avions, les vins et alcools, les sources, …, doivent donc être déclarés à l'ISF.

La valeur de ces meubles corporels, autres que les meubles meublants et les bijoux, pierreries et oeuvres d'art ou objets de collection, est déterminée :
- par le prix net exprimé dans une vente publique ayant lieu dans un délai de deux ans ;
- à défaut d'acte de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes estimatifs s'il en est passé dans un délai de cinq ans ;
- à défaut, par la déclaration détaillée estimative des parties.

Attention, la détermination de la valeur selon le forfait de 5 % n'est pas possible pour ces autres meubles corporels.

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Que se passe t'il en cas de succession, faut il déclarer le vin ?
Toute succession donne lieu au paiement de droits à l'administration fiscale, appelés "droits de succession". Ils correspondent à un barème de taxation appliqué sur la valeur nette des biens laissés par le défunt, répartie entre les héritiers et les légataires.

Exemple : barème entre parents et enfants

Certains biens bénéficient d'une exonération. Certains héritiers sont totalement exonérés de droits de succession tels le conjoint. Les autres bénéficient d'abattements (abattement de 100.000 euros pour les enfants par exemple).

Le barème de taxation varie en fonction du lien de parenté unissant le défunt à l'héritier ou légataire.
La succession se compose d'un actif et éventuellement d'un passif ( Actif net successoral = actif brut – passif)

L'actif brut est composé de l'ensemble des biens et droits dont le défunt était propriétaire ou titulaire le jour de son décès (immeubles, mobilier, avoirs financiers, valeurs mobilières, épargne, assurances, placements divers, biens ou droits placés dans un trust, liquidités, créances, indemnité d'occupation due par un indivisaire, droit à réparation pour dommages), pour leur valeur au jour de son décès.

Le vin fait donc partie de cette liste d'actifs à prendre en compte dans la succession.

Vous pouvez cependant opter pour le forfait mobilier qui se calcule sur l'ensemble des valeurs et biens meubles et immeubles, autres que les meubles meublants, imposables en France qui composent l'actif brut successoral, avant déduction du passif (montant = 5% de la valeur de la masse successorale).

Nous vous conseillons naturellement de le faire si la masse successorale reste raisonnable !

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Investir dans le Vin en en tant qu'expatrié
Il faut tout d'abord que vous vérifiez l'existence ou non d'une convention fiscale. En effet, la convention fiscale va être la pierre angulaire du traitement fiscal qui vous sera appliqué. Dans la majorité des cas, il en existera une qui traitera de l'impôt sur le revenu (et donc la plus value en cas de revente). Quant à l'ISF et les successions, il n'existe que peu de conventions fiscales conclues avec la France. Le régime d'imposition restera dans la majorité des cas, celui français (loi interne).

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Imposition en cas de revente par un expatrié
La méthode de traitement des plus values sur cession de biens meubles tel est le cas de la vente de vin (cf. notre première partie) se retrouvent généralement soit dans les articles 12 ou 13 des conventions fiscales (modèle OCDE) , soit dans l'article balai des conventions fiscales « autres revenus » : « Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. »

La plus value est dans le cas des articles 12 ou 13 des conventions fiscales, généralement imposable dans le pays de résidence de l'investisseur. L'imposition va donc dépendre de la fiscalité locale du cédant.

S'il s'agit d'un « autre revenu »,elle est alors imposable dans l'Etat de la situation des biens cédés (donc en France si le vin est resté en France !).

Il est donc important de vérifier la convention fiscale avec votre pays de résidence pour connaître le lieu d'imposition !

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Imposition au titre de l'ISF de l'investissement en vin de l'expatrié
Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de leurs biens situés en France si la valeur de ceux-ci excède le seuil minimal d'imposition (1.300.000 euros) à l'exception des placements financiers.

Les biens appartenant à des non résidents mais qui se trouvent matériellement en France sont assujettis à l'ISF. Il s'agit des :

• immeubles,
• meubles corporels,
• fonds de commerce exploités en France, etc.

Les conventions fiscales peuvent indiquer un traitement différent. Cependant, comme indiqué, il existe que très peu de conventions fiscales concernant l'ISF.

Si votre investissement en Vin se trouve donc matériellement en France et que vous dépassez le seuil d'imposition, il sera donc dans bon nombre de cas déclarable à l'ISF !

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Taxation au titre de la succession de l'expatrié
Si le défunt est domicilié à l'étranger et que l'héritier a son domicile fiscal en France, tous les biens reçus situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

• l'héritier, est fiscalement domicilié en France au jour de la succession ;
• il y a été domicilié pendant une période d'au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Cette période de 6 ans peut être discontinue.

Si l'une de ces deux conditions n'est pas satisfaite au jour du fait générateur de l'impôt, seuls les biens meubles et immeubles situés en France seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Le vin étant considéré comme un bien meuble, la taxation peut donc être française (cf. première partie sur la méthode d'imposition).

A noter que cela peut être différent s'il existe une convention fiscale entre le pays du défunt et la France en matière de succession, les conventions primant sur les lois internes.

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